Maintien de l'allocation chômage en cas de non-validation de la période d'essai

Bonjour, je voudrais savoir Svp comment je peux garder mes drois aux indemnités de chômage dans le cas ou je changerai mon premier employeur? j'ai passé 2 ans chez un employeur en CDI et j'étais licencier en décembre 2020(la lettre de licenciement a été rediger le 11/12/2020 alors que la date de réception de cette lettre est le 12/12/2020). J'ai un préavis de 3 mois qui débute à la date de présentation de la lettre. Actuellement,je dois démarrer une nouvelle mission avec un autre employeur le 15/03/2021 et je voudrais savoir comment je peux se protéger pour garder le droit aux indemnités de chomage si jamais je n'ai pas pu valider ma période d'essai?Je peux savoir la date où je peux signer mon nouveau contrat? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement

Question posée le : 02/03/2021

Monsieur,

Vous indiquez avoir été salarié d’une entreprise sous CDI pendant deux ans, à l’issue desquels, vous avez été licencié – licenciement qui vous a été notifié avec un préavis de trois mois à partir du 12 décembre 2020.

Vous indiquez êtes sur le point d’entamer une nouvelle mission de travail avec un autre employeur à partir du 15 mars 2021, et vous souhaitez savoir comment vous protéger en assurant le maintien de l’allocation chômage à laquelle vous avez droit, en cas de non-validation de votre période d’essai. Également, vous souhaitez savoir à partir de quelle date pourrez-vous librement signer un nouveau contrat de travail.

Au regard des informations disponibles, nous vous proposons une réponse en trois temps : selon que vous souhaitiez assurer le maintien de votre allocation chômage dans le cadre d’une mission professionnelle à durée déterminée ou indéterminée (I) ; ou que vous souhaitiez vous prémunir en cas de rupture de la période d’essai convenue (II) ; enfin, une attention sera portée sur le préavis de licenciement reçu.

I. Sur le droit de percevoir des indemnités chômages pendant une activité professionnelle ;

Il est possible de pouvoir continuer à percevoir des allocations chômage pendant une activité professionnelle, sous certaines conditions ; notamment si l’emploi présente un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim.

De cette manière, si vous restez inscrit à Pôle emploi, vous pourrez cumuler une partie de vos allocations chômage avec le salaire de votre CDD ou mission d’intérim, en fonction du montant de votre salaire. Toutefois, ce cumul sera plafonné au montant mensuel du salaire de référence puisque le montant mensuel perçu au total par l’allocataire (rémunérations + allocations versées) ne peut pas être supérieur au salaire de référence sur la base duquel le montant de son allocation a été calculé.

Concrètement, tous les mois, Pôle emploi établira un calcul des allocations à vous verser en fonction du revenu de votre nouvel emploi. Par conséquent, vous devrez informer Pôle emploi de votre nouveau contrat de travail au moment de votre actualisation mensuelle. Plusieurs informations pourront être demandées telles que : le salaire reçu et le nombre d’heures travaillées au cours du mois, une copie de votre bulletin de salaire, etc.

Dans votre cas, vous indiquez être au chômage et ainsi percevoir des allocations chômage par Pole emploi. Vous indiquez également bientôt démarrer une nouvelle « mission » avec un autre employeur. Si cette mission est une mission d'intérim ou un CDD, alors, vous remplissez les conditions pour pouvoir cumuler vos allocations chômage avec le salaire de votre nouvelle activité.

Pour ce faire, vous devrez informer Pôle emploi de votre nouvelle activité lors de l’actualisation mensuelle. À l’inverse, si votre nouvelle mission s’effectue en CDI, vous ne pourrez pas bénéficier du cumul de vos allocations chômage avec votre nouveau salaire.

II. Sur le droit de percevoir des indemnités chômages en cas de rupture de la période d’essai ;

Lorsqu’un employeur met fin à une période d’essai d’un CDD ou d’un CDI avant l'expiration de celle-ci, il s'agit d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et donc d'une privation d'emploi involontaire. Dans cette situation, l’article L5422-1 du Code du travail prévoit que les salariés privés involontairement de leur emploi peuvent prétendre au bénéfice des allocations chômage sous certaines conditions.

Toutefois, si la rupture de la période d’essai intervient avant l'expiration d'un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l’embauche alors, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’allocation chômage, sauf s’il a travaillé au moins trois ans auparavant et sans aucune interruption.

À l’inverse, si la rupture de la période d’essai a lieu après l’expiration des 65 jours ouvrés alors, le salarié pourra bénéficier des allocations chômage.

En revanche, si la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, celui-ci ne pourra bénéficier de l’allocation chômage.

Par conséquent, si votre employeur met fin à votre période d’essai 65 jours avant votre date d’embauche, vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage sauf si vous avez travaillé 3 ans auparavant sans interruption. 

Et si la rupture de la période d’essai par votre employeur a lieu 65 jours après la date d’embauche, vous pourrez bénéficier des allocations chômage. 

Enfin, si vous êtes à l’initiative de la rupture de la période d’essai vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage.

II. Concernant votre préavis de licenciement ;

Les articles L1237-2 et L1237-3 du Code du travail prévoient qu’il n’est pas possible pour le salarié de travailler autre part avant la fin du préavis de licenciement. De plus, le préavis de licenciement commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

Vous indiquez dans votre situation avoir reçu une notification de licenciement le 12 décembre 2020 vous donnant un préavis de 3 mois et vous souhaitez commencer votre nouvelle activité le 15 mars 2021. 

De ce fait, en commençant votre nouvelle activité le 15 mars, il apparaît que vous respectez le délai de préavis de 3 mois prévu dans la notification de licenciement. Vous pouvez donc, commencer votre nouvelle activité à partir de cette date.

En résumé, il est possible de cumuler des allocations chômage avec le salaire d’une mission d’intérim ou d'un CDD. Pour ce faire, vous devez être impérativement inscrite au Pole emploi et déclarer votre nouvelle activité.  De plus, en cas de rupture de la période d'essai par votre employeur, il est possible, sous certaines conditions, d'obtenir des allocations chômage.  Enfin, le préavis de licenciement commence dès la réception de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Vous avez reçu une notification de licenciement le 12 décembre 2020, vous pouvez donc exercer votre nouvelle activité professionnelle le 15 mars 2021.

Nous vous recommandons, toutefois, de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit du travail pour le meilleur accompagnement possible.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du: 03/03/2021
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