Bonjour, Je voudrais savoir s’
Bonjour, Je voudrais savoir s’il est obligatoire d’avoir un avocat pour une procédure devant le Tribunal de Grande Instance (je suis le demandeur). Dans votre réponse, pouvez-vous indiquer les articles de loi qui fondent votre position ? Merci.
Question posée le : 16/11/2015
P G
Réponse de Maître Patrice Giroud
C\'est l\'article 751 du Code de Procédure Civile qui dispose que "les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat".
Réponse du: 16/11/2015
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