Assurance de santé d'Etat pour un visiteur

Bonjour,

Je voudrais savoir si la personne étrangère qui réside en France avec le visa long séjour mention visiteur a le droit d’être couverte par l’assurance de santé d’ETAT, délivrée par CPAM avec l’attribution du numéro de sécurité sociale et la carte vitale.
En effet, le principe du « visiteur » est de s’engager à ne pas travailler sur le territoire français et de vivre sur ses propres moyens. Or, je vois que Ameli inclut le statut visiteur en ayant droit à la sécurité payée par l’Etat. N’est -ce contradictoire?

Merci
Question posée le 16 décembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous souhaitez savoir si une personne de nationalité étrangère qui réside en France par l’intermédiaire d’un visa long séjour dit visiteur peut bénéficier de la couverture assurée par l’assurance maladie.

En principe, si l’on reprend les dispositions légales qui permettent à un ressortissant étranger en situation régulière de bénéficier de l’assurance maladie, nous constatons que formellement la carte de séjour temporaire " visiteur " n’est pas mentionné.

L’ancien article L 380-1 du Code de la sécurité sociale relatif à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale du fait de la résidence en France, disposait avant d’être abrogé en 2016 que « toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité».


Sur ce fondement légal qui n’existe plus la question de l’octroi d’une protection par l’Etat aurait pu être envisagée, or, si l’on reprend les conditions générales pour obtenir la carte de séjour " visiteur ", on peut supposer que, l’étranger a dû justifier de ressources suffisantes et qu’en raison du plafond fixé pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle, il ne peut y prétendre. De plus, selon l’article R.313-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est prévu qu’une assurance maladie doit être produite à l’appui d’une demande de titre de séjour « visiteur ».

A ce titre, les étrangers hors Union Européenne doivent obtenir pour un court séjour un visa appelé « visa Schengen ». Pour l’obtenir, il est nécessaire de souscrire une assurance afin de couvrir toute la durée du séjour. Cette assurance est proposée par toutes les compagnies d’assurance, et permet une prise en charge d’un minimum de 30 000€ des frais médicaux, ainsi que des garanties rapatriement et responsabilité civile.

En conséquence, il semble qu’il soit nécessaire de vous rapprocher de votre caisse primaire d’assurance maladie. Enfin, il convient en raison du statut d’étranger bénéficiant d’un titre de séjour en qualité de visiteur d’avoir recours à la souscription d’une assurance privée.

Merci, bien à vous.

Réponse du 16 décembre 2020