bonjour, je voudrais savoir si
bonjour, je voudrais savoir si comme fonctionnaire je peux être mis en disponibilité alors que je suis malade et j\'attends l\'avis d\'un comité médical ?
Réponse de Maître Alice Grezillier
Bonjour,
En cas de problème de santé, le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d\'office, mais uniquement après que l’avis du comité médical ou la commission de réforme ait été rendu. Le fonctionnaire dont s’agit doit avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. En outre, ledit fonctionnaire ne doit pas pouvoir être reclassé dans l\'immédiat, en raison de son état de santé.
Ainsi les conditions de la disponibilité d’office sont-elles strictement définies.
Quelques précisions utiles figurent sur le site service-public.fr (cf. lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1690).
Pour aller plus loin, je vous invite à aller consulter les articles 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l\'État (FPE), et/ou les articles 67 et 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) et/ou les articles 55, 56, 62 et 93 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) ainsi que leurs décrets d’application.
Naturellement, je me tiens à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
Bien cordialement.
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