Mon employeur a-t-il le droit de me noter plus d'heures sur la fiche de paie ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La fiche de paie doit contenir le nombre d'heures effectivement effectué par le salarié. Les heures de travail effectivement effectuées sont celles prévus pas le contrat de travail ainsi que d'éventuelles heures supplémentaires (qui doivent par ailleurs faire l'objet d'une majoration).

L'employeur ne peut demander au salarié que de faire les heures de travail mentionnées sur son contrat ainsi que d'éventuelles heures supplémentaires, si la charge de travail de l'entreprise le demande.

💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier.

📌 Le salarié peut alors réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.

📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice.

⏳ Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

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