Procédure de séparation du PACS et garde des enfants

Bonjour, je voudrais me séparer d avec ma compagne, nous sommes pacser et avons deux enfants. j aurai voulu connaître les procédures à suivre et quel types de gardes equitable peuvent être accordé ? Merci d avance, cordialement

Question posée le : 13/01/2021

Bonjour Madame, Monsieur,

Lorsque vous décidez de vous séparer de votre conjoint, chaque parent exerce toujours l'autorité parentale. Concernant la résidence des enfants, il existe 2 types de gardes d'enfant :

  • la garde exclusive, qui est un mode de garde dans lequel la résidence de vos enfants est fixée au domicile de l’un de leurs parents. Ainsi, vos enfants habiteront au quotidien avec l’un de leurs parents dans le cadre d’une garde exclusive.

Cependant, un droit de visite et d’hébergement est obligatoirement accordé au parent qui ne bénéficie pas de la garde exclusive. Ce droit est déterminé par les parents ou, à défaut d’accord, par le juge aux affaires familiales (JAF).

La garde est exclusive lorsque vos enfants passent plus de 60% de leur temps avec l’un de leurs parents. Toutefois, le parent qui n’a pas la garde exclusive des enfants devra en principe verser à son ex-partenaire une pension alimentaire.

Pour la procédure, il faut que vous et votre ancienne partenaire parveniez à vous mettre d’accord sur la résidence de vos enfants, vous pouvez donc vous adresser au juge aux affaires familiales afin qu’il valide votre convention. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche.

La décision du juge doit toujours être guidée par l’intérêt de l’enfant. Ainsi, plusieurs éléments sont pris en considération : l’âge de vos enfants, vos disponibilités et vos capacités à s’occuper de vos enfants, vos relations personnelles avec vos enfants, vos souhaits et ceux des enfants, les besoins de vos enfants et enfin la configuration de la fratrie.

  • la garde alternée, dans laquelle vos enfants résident alternativement chez chacun de leurs parents. Le rythme de la garde alternée est variable, le temps de résidence chez chacun des parents n’est pas forcément identique. C’est au regard de la situation familiale et de l’intérêt de vos enfants que ce rythme est déterminé.

Pour que la garde alternée se passe bien, vous et votre ex-partenaire devez être organisés et dans une entente amicale. De plus, pour que la garde partagée fonctionne, vos foyers respectifs ne doivent pas être trop éloignés géographiquement dans l’intérêt de vos enfants.

Pour la procédure, il faut que vous et votre ex-partenaire réussissiez à vous mettre d’accord pour une garde partagée de vos enfants, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de confirmer que votre décision est conforme à l’intérêt de vos enfants. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera.

Le juge peut mettre en place une garde alternée à titre provisoire pour une certaine durée qu’il précise. À l’issue de cette période, le juge se prononcera définitivement sur le mode de garde le plus conforme à l'intérêt de vos enfants.

Il doit notamment vérifier que les allers-retours de vos enfants entre vos domiciles respectifs ne bouleversent pas trop leur rythme de vie qui doit être suffisamment stable et équilibré.

Le Cabinet Hashtag Avocats se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches

Réponse du: 14/01/2021
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