Paiement d'un avocat sans convention d'honoraires clairement établie

Monsieur,

Vous indiquez avoir bénéficié des services d’un avocat sans que celui-ci n’ait établi ses frais sur la base d’une convention d’honoraires. C’est pourquoi vous vous demandez si le paiement des honoraires réclamés est légitime.

En principe, dès la première consultation avec un avocat, les conventions honoraires doivent être établies et signées par l’avocat et son client. Ce document détaille notamment le mode de rémunération ainsi que le montant des honoraires de l’avocat. Remis par le professionnel, ce document fixe les conditions de rémunération dans lesquelles le dossier sera traité. Suivant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires sont fixés en accord avec le client. Les règles applicables aux honoraires sont : la conclusion de cette convention ; la détermination des honoraires et de l’information porté au client ; le mode de règlement des honoraires ; les provisions sur frais et honoraires ; le compte détaillé définitif ; et l’interruption anticipée de la mission par le client et les honoraires dus.

Aussi, l’établissement d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client était facultatif avant l’entrée en vigueur de la loi dite « Macron » modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Cette procédure est donc maintenant obligatoire.

Toutefois, il existe des cas de dérogations qui dispensent l’établissement de la convention d’honoraires comme le cas de force majeure ou d’urgence juridique. Votre situation ne semble pas relever de ces éléments.

In fine, la question du versement d’honoraires en l’absence d’une convention constituait auparavant un point de divergence pour les juridictions du fond. La jurisprudence nous apporte plus de précisions compte tenu de l’importance de la signature d’une convention d’honoraires. Il existe deux décisions notables sur le sujet.

La Cour d’Appel de Limoges, dans un arrêt du 12 septembre 2017, décrète qu’en l’absence de convention, l’honoraire est fixé en fonction des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences. Ainsi, le client devrait s’acquitter de ses honoraires, même en l’absence d’une convention d’honoraires.

À l’inverse, la Cour d’Appel de Papeete, dans un arrêt du 2 août 2017, avait décidé qu’en l’absence de convention, aucun honoraire n’était dû et que les honoraires qui avaient été spontanément payés par le client devaient être restitués par l’avocat. 

Enfin, la Cour de cassation, en 2018, s’est prononcé en faveur du paiement des honoraires même en l’absence d’une convention d’honoraires.

En l'espèce, vous n'avez pas signé de convention d’honoraires avec votre avocat et les contours de votre relation contractuelle n’ont pas été clairement déterminés. Toutefois, l’avocat semble effectivement vous avoir fait profiter de son activité de conseil et vous aviez consenti au règlement partiel du montant indiqué.

Le renforcement de la loi Macron dite « Macron » et les décisions de jurisprudences restent encore floues sur le sujet. C’est donc l’appréciation souveraine des juges qui permettra de déterminer si vous devez régler ses honoraires. C’est le sens du jugement qui a été rendu en première instance. Malgré cette décision malvenue pour vos intérêts, la possibilité pour vous de faire appel de la décision rendue reste entière, et même une seconde décision de la cour d’appel en ce sens pourrait faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;

Cordialement, Hashtag Avocats