Transformation d'un local commercial en appartement

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez soumis à notre examen que vous souhaitez acheter un local commercial situé au rez-de-chaussée. Le local commercial étant situé dans une zone inondée, vous souhaiteriez savoir s’il est possible de changer la destination d’une partie de ce local commercial en local habitation.

Concernant le changement de destination d’un local commercial en local d’habitation

En principe, le changement d’affectation d’un local commercial en local d’habitation est tout à fait possible. Cependant ce changement de destination doit respecter certaines règles d’urbanisme telles que la déclaration préalable aux travaux ou l’octroi d’un permis de construire auprès de la mairie. Le projet de changement de destination d’un local commercial ne doit également pas entrer en conflit avec le plan local d’urbanisme. Le local commercial que vous souhaitez acheter se situant au rez-de-chaussée, il se peut que celui-ci se heurte au plan local d’urbanisme de la ville où vous envisagez de devenir propriétaire. Il sera donc primordial de vérifier dans un premier temps si le plan local d’urbanisme de la ville (disponible sur le site de la mairie où vous souhaitez acheter votre bien) permet la modification d’un local commercial en habitation puis de soumettre votre projet de changement de destination à la mairie de la ville par une demande d’autorisation d’urbanisme.

Un service d’assistance en ligne permettant de savoir quelles sont les documents à joindre à votre demande est disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier

Vous devrez également vérifier si le règlement de copropriété n’interdit pas le changement d’affectation du local en logement d’habitation. Si tel est le cas, vous devrez obtenir l’accord de l’ensemble des copropriétaires avant d’effectuer le changement de destination du local commercial.

Concernant le changement de destination d’un local commercial en habitation dans une zone inondée

L’article R111-2 du Code l’urbanisme dispose que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Vous souhaitez aujourd’hui transformer une partie d’un local commercial se trouvant dans une zone déclarée inondable par un plan de prévention des risques d’inondation en local d’habitation. Il se peut donc qu’au regard de la situation géographique du bien et du changement de destination que vous projetez pour celui-ci que vous n’obteniez pas l’autorisation administrative nécessaire afin de changer la destination du local commercial. En effet, pour des raisons de sécurité, le maire pourrait tout à fait être légitime à refuser votre demande préalable aux travaux ou votre permis de construire afin de transformer le local situé en zone inondable en local d’habitation.

Nous vous suggérons donc vivement de contacter le service urbanisme de la mairie où vous souhaitez acheter le bien afin de leur soumettre votre projet et d’avoir un premier retour sur la faisabilité de votre projet immobilier.

Le cabinet Hashtag avocats se tient à votre entière disposition afin de répondre à toute question complémentaire ainsi que pour vous accompagner dans vos démarches.