Utilisation d'un véhicule porteur d'un vice caché avant l'issue de la procédure

Bonjour Monsieur,

Suite à l'achat d'un véhicule porteur d'un vice caché, vous vous demandez s'il est possible de l'utiliser jusqu'au terme de la procédure de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés.

En principe, le vice caché s'apparente à un défaut remettant en question l'usage classique du véhicule, et donc son utilisation (article 1641 du Code civil). Dès lors, vous n'êtes pas censé pouvoir l'utiliser "normalement" en raison de ce vice.

Il convient cependant de distinguer la notion d'impropriété de la chose à sa destination avec celle d'inaptitude ou d'impropriété à la circulation. Au regard du délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés (article 1648 du Code civil), il semble ainsi possible que vous puissiez utiliser le véhicule en question, à défaut d'autres moyens de transport.

Nous vous conseillons cependant de rester extrêmement vigilant quant à son utilisation puisque la preuve de l'existence du vice caché vous incombe en tant qu'acheteur. Or pour cela, vous devrez probablement produire différentes attestations ou devis de réparation, voire procéder à une expertise amiable. Or lors de ces diverses expertises techniques, le fait de continuer à rouler avec le véhicule défectueux peut vous être reproché au regard du risque d'accentuer ledit défaut.

Ainsi, si vous espérez être indemnisé ou être remboursé que ce soit partiellement ou totalement (articles 1644 à 1646 du Code civil), il est fortement conseillé de conserver l'état initial du véhicule en question lors de la vente.

Le vendeur du véhicule peut par ailleurs démontrer une faute commise par vous, l'acheteur, telle qu'une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du véhicule par exemple, ce qui est susceptible d'avoir pour conséquence un partage de la responsabilité entre vous, voire même une exonération totale du vendeur (Com, n°68-13.888 ; CA Fort-de-France, n°10/00668 ; Rennes, RG 06/07170).

N'hésitez pas à nous solliciter de nouveau si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou afin qu'on puisse vous accompagner dans vos démarches.

Très cordialement.