Garde des enfants en cas de séparation des parents
Bonjour, Je vis en Guadeloupe depuis 10 ans, avec ma compagne et nos deux enfants de 5 et 8 ans. Nous allons nous séparer, et ma compagne veut absolument rentrer en France métropolitaine alors que je désire rester vivre en Guadeloupe. Elle menace de partir avec nos enfants. En as-t-elle le droit? Et si non, comment et auprès de qui faire valoir mes droits? Comment l'empêcher de partir avec les enfants? Merci d'avance pour votre aide.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Sous réserve de plus d'informations de votre part, l'article 373-2 du Code civil nous apporte plusieurs enseignements. Le premier étant qu'une séparation entre les deux parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Le second nous rapporte que dès qu'un changement de domicile affecte les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le parent qui désire partir doit en informer préalablement l'autre parent et en temps utile.
En cas de désaccord, le parent devra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant et répartira les frais de déplacement et ajustera en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
La loi impose que le conjoint souhaitant partir avec les enfants, prévienne en avance l'autre parent pour que celui-ci puisse contester cette décision en saisissant le juge aux affaires familiales. Aussi, si jamais elle vous prévient du fait qu'elle partira avec vos enfants, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur l'intérêt des enfants dans cette décision, puis statuera accessoirement sur les autres aspects relatifs à votre séparation (frais de déplacement, montant à la contribution et à l'entretient des enfants.. ).
Comme le prévoit l'article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales pourra prononcer une interdiction de sortie de territoire pour l'enfant si les deux parents ne sont pas d'accord.
Nous nous tenons à votre disposition ;
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