Contestation d'un état des lieux

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous vivez actuellement dans un logement et un état des lieux de sortie est programmé pour le 23 mars. Il apparait qu’il y a quelques usures normales et quelques peintures à refaire, le logement a été construit en 2006. La personne qui sera chargée de l’état des lieux de sortie semble particulièrement sévère et vous craignez une facturation abusive de la part du bailleur.

Vous désirez avoir des conseils sur les précautions à prendre et s’il est possible de contester la facturation à cet état des lieux.

En principe, selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, le locataire est tenu d’assurer les réparations dites locatives, comme le remplacement des flexibles de douches, le graissage des serrures ou le nettoyage des dépôts de calcaire et la réparation des dégâts, qui aurait été causé par lui-même. L’annexe 3 du décret n°87-712 du 26 août 1987 dispose que les menus raccords de peintures sont à la charge du locataire.

En l’espèce, un état des lieux de votre logement est programmé, si dans l’état des lieux d’entrée, il n’était pas fait mention des peintures à refaire et si en revanche elles sont indiquées dans l’état des lieux de sortie, vous serez dans l’obligation d’effectuer ces peintures à vos frais. Cependant, si votre bailleur vous fait une facture qui s’avèrerait en désaccord avec la réalité après l’état des lieux de sortie, il est possible de contester cette facturation abusive en envoyant au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception dans le but de contester la facture, en y précisant les raisons de la contestation. Si le bailleur ne donne pas de réponse dans un délai de 8 jours, il est conseillé de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Il est aussi possible de se retourner à la commission de conciliation avant de porter l’affaire en justice.

Pour conclure, il vous est donc conseillé d’effectuer les quelques peintures que votre logement nécessite et les petites réparations, car celles-ci vous incombe. Il vous sera possible de contester une potentielle facture abusive en suivant la procédure explicitée ci-dessus.

Nous nous tenons à votre disposition ;