Changement de papiers suite à une séparation

Bonjour,
Je viens vers vous suite à une séparation ( en concubinage pendant 9 ans) et sommes en désaccord sur le changement de papiers concernant les cartes grises et changements d'adresse depuis la vente de notre bien immobilier.  

Nous possédons différents crédits en commun et les sociétés de recouvrement refusent une division des dettes depuis notre séparation en m'expliquant que les sommes dues sont communes et que la division des dettes ne sont pas possible. 

Nous sommes convoqués au tribunal judiciaire demain à 10h suite à un véhicule que nous possédons. 

Nous avions pris accord que mon ex conjoint récupère le véhicule et qu'il règle en contrepartie les mensualités du crédit (316.18€) chose qui a ce jour il n'a pas fait. Hors notre accord s'agissait d'un accord verbal et non d'écrits. 
Aujourd'hui je suis le co-débiteur de ce prêt bancaire et je ne possède pas le véhicule c'est mon ex conjoint qui roule avec ce véhicule et je vais être confronté à devoir payer pour un véhicule que je ne sait même pas où il est car je n'ai pas son adresse postale.
Est ce légal ?

De même qu'il s'est permis d'établir un chèque sans provision portant sur mon compte personnel avec imitation de ma signature et sans procuration. J'ai déposé plainte le parquet à classé ma plainte pour motif insuffisance d'éléments de preuve. Hors j'ai fournis la copie du chèque de la banque qui le prouvait. Puis je faire appel à ma décision du parquet ? Avec France victime ?
Question posée le 16 février 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous vous êtes séparé de votre concubin avec qui vous avez un désaccord quant aux modifications à apporter sur la carte grise ainsi que sur le changement d’adresse depuis la vente de votre bien immobilier. Vous alléguez avoir des dettes communes et que les sociétés de recouvrement refusent une division des dettes en justifiant que « les sommes dues sont communes ».

Quant au véhicule objet du présent litige, vous affirmez avoir trouvé un accord oral avec votre ex-concubin dans lequel ce dernier récupère le véhicule, mais s’engage en contre partie à payer une mensualité de 316.18 euros. À ce jour, il ne respecte pas cet engagement.

Le 17 février 2021, vous êtes convoqué au Tribunal Judiciaire en qualité de codébiteur de cette dette, toutefois, vous affirmez ne pas être en possession du véhicule, vous redoutez à présent d’être sommé de payer les mensualités qui résultent de la dette attachée au véhicule.

Enfin, vous rapportez que votre ex concubin a établi un chèque à votre nom sans provision en imitant votre signature, et cela, sans procuration de votre part. Suite à cela, vous avez porté plainte et fourni à ce titre la copie du chèque de la banque, mais cette dernière a été classée pour « insuffisance d’éléments de preuve ».

C’est pourquoi, vous vous demandez dans un premier temps si l’éventuelle sommation d’honorer la partie de la dette que votre ex-concubin n’a pas honorée est légale. Dans un second, vous souhaiteriez savoir si un appel est possible auprès du Parquet, et dans l’affirmative si vous pouvez être assisté de France Victime.

Tout d’abord, en ce qui concerne le litige relatif au véhicule

En principe, selon l’article 1313 du Code civil « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette ». Toutefois, selon l’article 1316 du même code, le débiteur solidaire peut demander une remise de solidarité à son créancier. La remise de solidarité permet au créancier de conserver sa créance auprès de l’autre codébiteur diminué de la part personnelle du débiteur favorisé.

En l’espèce suite aux impayés de votre ex-concubin, vous devez vous présenter au Tribunal Judiciaire en qualité de codébitrice de cette dette afin de répondre de ces manquements.

Par conséquent, vous êtes tenus solidairement et vous pouvez demander à vos créancier une remise de solidarité par lettre recommandé avec avis de réception en soulignant que vous avez réglé la partie de votre dette, mais que vos revenus ne vous permettent pas de rembourser intégralement la somme qu’ils demandaient, c’est-à-dire la somme qui aurait dû être réglée votre ex-concubin. Si la remise de solidarité vous est accordée (elle n’aurait pas dû, vous êtes refusé catégoriquement), les créanciers pourraient toujours demander le paiement de la dette à votre codébiteur (ex-concubin), diminué de votre part personnelle.

Puis, en ce qui concerne la possibilité de vous retourner contre votre ex-concubin.

En principe, en matière de droit des obligations, l’article 1317 du Code civil énonce que « celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part », cependant l’alinéa 3 du même article précise que « Si l’un deux est insolvable, sa part se répartit, par contribution entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité ».

En l’espèce, votre ex concubin n’honore pas le paiement des mensualités de 316.18 euros et semble à ce jour, n’avoir effectué aucun versement.

Par conséquent, si vous payez au-delà de votre propre part, vous aurez la possibilité d’exercer une action récursoire à l’encontre de votre amie d’enfance. Il conviendra de rechercher une éventuelle incapacité de la part de votre ami d’enfance à honorer sa part de la dette commune. Enfin, si ce dernier est déclaré insolvable, vous devrez honorer sa part.

Enfin, en ce qui concerne le recours au classement de votre plainte

Selon l’article 40-3 du code de procédure pénale « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. »

En l’espèce, vous souhaitez faire appel du classement de votre plainte pour insuffisance de preuves.

En conséquence, vous pouvez exercer le recours proposé par l’article 40-3 du code procédure pénale, il y a peu de chance que le recours aboutisse en votre faveur, il faut cependant le tenter.

Le cabinet HASHTAG AVOCATS reste à votre disposition pour une consultation afin de vous assister dans vos démarches.

Réponse du 16 février 2021