Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent

Bonjour,

Je viens vers vous pour une question familiale.

Mon père est âgé de 75 ans et ses derniers examens médicaux déclare une déficience mentale et moteur.
Il ne peut plus se déplacer par lui même.

A ce jour, il verse une pension alimentaire à sa fille de 16 ans. Lors du divorce, son droit de visite était d'un week-end sur deux et 1 semaine sur deux pour les vacances scolaire. Ne pouvant plus se déplacer, il voit toujours sa fille mais seulement lorsqu'elle se déplace avec sa mère.

Une revalorisation de pension alimentaire peut elle être demandé du fait qu'il ne puisse plus honoré les déplacements ou garde pendant les vacances dans le cadre du droit de visite décidé par le juge ?

Je vous remercie.

Bien cordialement.
Question posée le 12 avril 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous souhaitez savoir si, du fait d’une déficience mentale et moteur, votre père pourrait voir le montant de la pension alimentaire qu’il doit à son ex-femme, pour sa fille de 16 ans, révisé.

En droit, le montant de la pension alimentaire peut faire l’objet d’une demande de révision par le juge dès lors qu’il existe des éléments nouveaux, tels qu’une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur. L’élément nouveau doit alors être survenu depuis le dernier jugement relatif au montant de la pension alimentaire et doit être justifié par le demandeur.

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir aux besoins de l’enfant, le créancier peut donc demander une augmentation du montant de la pension alimentaire.

Dans le même ordre d’idée, s’il est décidé une garde alternée et que chaque parent reçoit l’enfant de façon égale, il peut être décidé que la pension alimentaire n’a plus lieu d’être.

La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée au Tribunal judiciaire (du lieu où l’un des deux parents demeure) auprès du juge aux affaires familiales. Le demandeur doit alors remplir le formulaire Cerfa n°11530.

Concrètement, pour demander la révision du montant de la pension alimentaire, il faut une modification de la situation économique d’un des parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Comme précisé précédemment, il faut rapporter la preuve d’un élément nouveau pour saisir le juge aux affaires familiales.

Dans votre situation, le diagnostic fait par les médecins sur l'état de santé de votre père est un élément nouveau. Si sa situation économique a changé de ce fait, le juge aux affaires familiales réévaluera le montant de la pension alimentaire qu’il devra payer à son ex-épouse.

***

En conclusion, une révision de la pension alimentaire pourra être demandée par votre père en raison des résultats aux examens médicaux qu’il a récemment eus. La révision de la pension alimentaire sera accordée, si sa nouvelle situation a des conséquences sur sa situation économique se traduisant par une baisse de ses ressources financières.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,
Hashtag Avocats

Réponse du 13 avril 2021