Quelle procédure pour un divorce pour faute ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Plusieurs raisons personnelles peuvent mener à un divorce : en fonction de ces motifs, différentes procédures peuvent être choisies : - Le divorce par consentement mutuel - Le divorce pour faute - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal - Le divorce accepté

Le divorce pour faute peut être demandé, comme son nom l’indique, dans le cas où l’un des époux a commis une faute au cours de la vie conjugale.

💡 A noter : La violation des devoirs du mariage doit être grave et renouvelée

Exemple des fautes les plus souvent reconnues:

l’infidélité le manquement au devoir de vie commune, par exemple si le conjoint a quitté le domicile conjugal les violences physiques ou verbales, par exemple le cas d’injures ou de brutalités le manquement au devoir d’assistance, notamment quand l’un des conjoints souffre d’une grave maladie ou bien se retrouve au chômage le manquement aux charges du mariage, par exemple le paiement des factures ou encore des frais alimentaires.

Quelles démarches effectuer ?🤷‍♀️

Présenter une requête au juge du TGI le plus proche par le biais d'un avocat (le JAF sera en charge du dossier) 📌 Seront demandées des preuves de la faute avancée 📌 Sera fixée la [pension alimentaire] ou prestation compensatoire 📌 Seront réparties les biens en fonction du régime matrimonial 📌 Sera fixée la garde des enfants

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir l'assistance juridique d'un avocat dans le cadre de cette démarche.

L'Equipe d'Avostart