Contestation d'un contrat de bail

Bonjour,

Nous comprenons que le contrat de bail que vous a fait parvenir votre bailleur présente des anomalies: il s’agit d’un contrat pour une location non meublées alors qu’il s’agissait en réalité d’un logement meublé; celui-ci ne comporte pas votre signature; de plus la date d’entrée est erronée et ni vous ni le bailleur n’avez réalisé d’état des lieux d’entrée. Vous souhaitez savoir comment contester ce contrat.

Il semblerait que le seul problème qui puisse résulter de ces anomalies soit l’absence d’état des lieux d’entrée puisque l’absence de votre signature et la mention « location non meublée » n’ont pas empêché votre jouissance normale du bien. En conséquence, il conviendrait de se concentrer sur l’absence d’état des lieux d’entrée.

Si l’absence d’état des lieux d’entrée résulte de la négligence du propriétaire et du locataire, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, il devra donc le rendre en bon état de réparations locatives, à moins qu’il ne puisse prouver le mauvais état initial du logement. S’agissant des autres réparations, c’est au propriétaire qu’il revient de prouver qu’ils incombent au locataire.

En cas de contestation sur l’état des lieux, il vous est possible de saisir une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection de votre demande.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.