Comment contester l'amende forfaitaire prononcée par l'OMP ?

Question

Bonjour  Je viens de recevoir un avis du trésor public m'informant être redevable d'une amende forfaitaire majorée prononcée par l'OMP (officier du ministère public) alors même que j'avais bien contesté mon amende dans les délais. En rejetant ma réclamation l'OMP m'a invité à payer l'amende forfaitaire sous peine d'être redevable d'une amende majorée. J'ai alors dans les délais confirmé à l'OMP le maintien de ma contestation. Il m'a alors répondu que le dossier sera présenté au Tribunal de Police. Je m'étonnais de recevoir en plus une amende forfaitaire maj. à payer, mais je découvre dans l'ANTAI que c'est normal lorsque la contestation a été rejetée. Si je paye je reconnais l'infraction. Je peux dans les 30 j contester cette amende majorée auprès de l'OMP, mais je ne comprend pas ce que je dois formuler comme objection. Dois-je, par exemple, re-confirmer le maintien de ma 1ere contestation. Je ne comprends rien à la logique de cette amende forfaitaire majorée qui intervient alors que mes deux précédentes contestations ont été établies dans les délais et qu'elles n'ont pas été déclarées irrecevables. Comment dois-je la contester?

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

vous n’avez reçu aucune réponse au sujet de vos deux contestations transmises dans les délais à l’OMP et venez de recevoir un courrier de recouvrement de créance de la part du Trésor public.

Depuis le 11 juillet 2020, le délai de contestation des avis d’amende forfaitaire est de nouveau de 30 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis. Cette réclamation doit être formulée auprès de l’officier du ministère public (OMP) du tribunal de police de l’infraction, en effet. Pour effectuer votre contestation de nouveau, vous avez le choix entre deux modes : soit en effectuant votre démarche en ligne via le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; soit par envoi postal en transmettant le formulaire de réclamation qui, en principe, a été joint à votre amende forfaitaire majorée.

Le délai avant de recevoir une réponse relative à la contestation d’une amende peut varier entre 3 mois et 1 an, à compter de l’envoi de votre demande. Si vous n’avez toujours pas reçu de réponse, cela ne signifie pas automatiquement que votre demande a été rejetée, en effet. Au bout d’un an sans réponse, il vous est possible de contacter l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, dont les coordonnées figurent sur votre amende, afin de vous informer, ou pas, de la bonne réception de votre dossier ainsi que de son état d’avancement.

L’OMP peut décider de rejeter votre demande soit pour des raisons de forme (la contestation n’a pas été transmise dans les délais - ce qui n’est pas le cas ici), soit pour des raisons de faits (les raisons de votre contestation sont insuffisantes). Notez cependant que si le motif de contestation vous semble valable, il vous est possible de demander à l’OMP, par écrit, à ce que votre contestation soit examinée par un juge. Si ce-dernier estime que le rejet est effectivement abusif, vous serez convoqué afin de discuter du dossier.

Bien cordialement.

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Réponse de Maître Hashtag Avocats