Incidence d'un licenciement sur des congés payés déjà posés ?

Question

Bonjour,  Je viens de recevoir il y a 2 jours ma notification de licenciement pour insuffisance professionnelle.   J'ai un préavis dont je suis dispensée d'une durée de 3 mois.   Avant même d'avoir été convoquée pour l'entretien préalable , j'avais posé 3 semaines de vacances qui doivent démarrer dans 10jours, alors que mon préavis est entamé.   J'ai 2 questions :  1- est-ce que je dois répondre formellement à la lettre annonçant la décision, si je ne m'y oppose pas?  2- est ce que mes congés prolongent le préavis d'autant ? Si oui, est-ce que je peux les annuler pour qu'on me les paie.   Merci.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Un employeur peut dispenser un salarié licencié de préavis. Ce dernier ne pourra s'y opposer. Toutefois l'employeur doit, en contre-partie, fournir des indemnités compensatrice.

S'agissant du cumul du préavis et des congés payés, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur différents aspects de cette question. 📌 Le préavis de licenciement et les congés payés ne peuvent pas être simultanés (Cass. Soc., 14 octobre 1987, n°84-41.670) ; 📌 Si les CP de l'employé ont déjà été posés et validés par l'employeur, ils reportent la période de préavis (Cass. Soc., 14 novembre 1990, n°87-45.288). 📌 Lorsque l'employé est dispensé de préavis, celui-ci prend ses congés payés et reçoit les indemnités compensatrices de préavis à son retour.

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L'équipe Avostart

Incidence d'un licenciement sur des congés payés déjà posés

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