Litiges avec le propriétaire de son appartement

Bonjour,

Je viens de quitter mon ancien logement après près de 2 ans et demis passé dedans, j'ai réalisé l'état des lieux sur lequel tout est marqué "en bon état" ou "très bon état" sans mentions particulières pour toutes les pièces/meubles de l'appartement, sauf pour 2 éléments où il est marqué " Bon état - mais une rayure parquet" pour le sol et "bon état - état d'usage" pour un mur (où il y avait effectivement des traces, probablement dues à de l'humidité).

Suite à cela, l'ancien propriétaire m'a envoyé par recommandé des devis pour un montant total de 900€ - pour une rayure de 20 cm, très peu visible, sur un faux parquet et pour un mur qui n'est plus aussi blanc que lorsque je suis rentré dans le logement.

A cela, vient s'ajouter une régulation de charge de 2019 que j'ai injustement payé en décembre 2020 alors qu'il est inscrit que j'étais au forfait sur le bail de location - donc pas en charges récupérables. Je ne savais pas et ai tout bonnement fait confiance.

Le propriétaire a l'air très motivé à fixer ses conditions, et très peu enclin à la négociation. Comment puis-je m'assurer de ne pas payer des sommes injustement demandées et de récupérer les charges payées alors qu'elles n'étaient pas dues ?

Je suis près à m'engager dans des démarches, peu importe le temps que ça me prendra mais j'aimerais être correctement conseillé avant.

En vous remerciant d'avance.
Question posée le 26 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur

Vous nous avez fait part de la situation suivante. Vous avez quitté votre ancien logement. Un état des lieux a été fait. Par la suite, votre ancien propriétaire vous a envoyé par recommandé des devis pour un montant total de 900€. Par ailleurs, vous avez payé une régulation de charge locative pour l’année 2019 en décembre 2020. Vous souhaitez savoir comment ne pas payer des sommes injustement demandées et récupérer les charges locative payées.

I. La possibilité de contester un devis abusif


L'état des lieux est le constat de l'état du logement et de ses éventuels équipements loués au locataire par le propriétaire. Le bailleur peut présenter une facture ou un devis pour établir la remise en état du logement après l’état des lieux de sortie. Après la réception du devis des travaux de remise en état du logement, le locataire peut constater une facturation abusive, s’il estime que la cause ou le montant est injustifié. En effet, il se peut que le bailleur ait facturé des travaux qui ne reviennent pas au locataire ou qu’il ait présenté un montant de travaux trop élevé.
Pour contester le devis des travaux de remise, il est conseillé de régler le litige à l’amiable avec le bailleur. Dans ce cas, il faut adresser une lettre de contestation de la facture par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Cette lettre devra mentionner clairement les raisons de contestation de la facturation et les demandes spécifiques. Il est important de conserver une copie de la lettre de contestation ainsi que les récépissés. Si la lettre revient à l’envoyeur, il est conseillé de ne pas l’ouvrir pour prouver devant le tribunal d’instance qu’une solution à l’amiable a bien été entreprise. Par ailleurs, il est aussi possible de saisir Commission de Conciliation pour régler le litige à l’amiable. Le cas échéant, si le bailleur ne donne pas de réponse dans un délai de 8 jours, il est conseillé de porter le litige devant le tribunal judiciaire devant le tribunal du lieu de l’ancienne location.


En l’espèce, vous indiquez que votre ancien bailleur a établi une facture de 900€ pour une rayure de 20 cm, très peu visible, sur un faux parquet ainsi que pour la peinture d’un mur. Ce devis peut être contesté si vous estimez qu’il est abusif.

Ainsi, nous vous recommandons dans un premier temps d’adresser sous 8 jours, une lettre de contestation de la facture par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou alors, de saisir Commission de conciliation de votre département. Le cas échéant, vous pouvez intenter une action en justice auprès tribunal judiciaire du lieu de l’ancienne location.

II. Sur les charges payées à tort


La loi ALUR du 24 Mars 2014 permet au locataire lorsque le montant total des provisions payées dans l’année est supérieur ou inexistant au montant, la possibilité de se faire rembourser. Si le propriétaire n’a pas procédé à ce remboursement, le locataire est en droit de demander le remboursement des sommes payées en trop. Le locataire pourra dans un premier temps, régler le litige à l’amiable en demandant par lettre recommandée avec accusé de réception le remboursement des charges payées. Le cas échéant, le locataire pourra porter le litige devant le tribunal judiciaire en vue de récupérer les sommes dues.

En l’espèce, vous avez payé une régulation de charge pour l’année 2019 en décembre 2020 alors que celle-ci n’est pas une charge récupérable. Par application des disposions prévues par la loi ALUR du 24 mars 2014 vous avez la possibilité de pouvoir vous faire rembourser par votre ancien bailleur.

Ainsi, vous pouvez dans un premier temps, essayer de régler le litige à l’amiable en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception le souhait d'obtenir le remboursement des charges payées. Le cas échéant, nous vous recommandons de porter votre litige auprès du tribunal judiciaire.


En conclusion, vous avez la possibilité de contester le devis constant la réparation des travaux du logement si vous estimez que celui-ci est abusif. Par ailleurs, la loi ALUR du 24 Mars 2014 permet au locataire de se faire rembourser des charges locatives lorsque celle-ci a été payée à tort. Nous vous conseillons dans ces deux cas de figure, d’essayer dans un premier temps, de régler le litige à l’amiable en adressant vos contestations à votre ancien bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Le cas échéant, vous pourrez porter le litige devant le tribunal judiciaire du lieu de l’ancienne location.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des personnes, en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 26 février 2021