Requalification d'un licenciement pour motif personnel en licenciement éco

Bonjour Je viens de me faire licencier avec une dispense de préavis et j aimerai savoir si je peux demander à mon employer de déqualifier Mon licenciement pour motif personnel en motif économique car il me reproche de pas avoir atteint mes objectifs commerciaux ! De plus en cette période de crise il va être difficile de retrouver un emploi par ailleurs je suis une femme de 51 ans. Merci

Question posée le : 26/08/2020
E T

Bonjour,

je comprends de votre situation que vous avez été licenciée en raison d'objectifs commerciaux non atteints.

Tout d'abord, sachez que pour que les mauvais résultats d'un salarié justifient son licenciement, il faut que celui-ci se soit vu fixer des objectifs quantifiables et que son incapacité à les atteindre résulte soit d'une insuffisance professionnelle, soit de son comportement fautif.

Ces objectifs, qui peuvent être fixés de façon contractuelle ou unilatéralement par l'employeur , doivent être réalistes et compatibles avec le marché.

Le salarié doit avoir les moyens de les atteindre et en avoir connaissance en début d'exercice .

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, il pourrait être démontré que dans votre cas, les objectifs qui vous ont été fixés étaient irréalisables.

Par ailleurs, vous indiquez que votre licenciement s'analyserait plutôt en un licenciement économique.

Les juges considèrent que les motifs justifiant une mesure de licenciement doivent constituer la véritable raison de la rupture. A défaut, le licenciement est illégitime.

Ainsi, ils doivent rechercher la véritable cause du licenciement et ce, quels que soient les motifs allégués dans la lettre de licenciement.

Il a ainsi été jugé par la Cour de cassation que viole l’ancien article L122-14-3 du Code du travail une Cour d’appel qui ne recherche pas, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de licenciement.

Et l’employeur qui dissimule la cause du licenciement sous un motif prétexté commet par-là même un abus de droit. En effet, la fausseté du motif énoncé par l’employeur suffit à donner au licenciement un caractère abusif, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention de nuire ou la légèreté blâmable.

Il est également admis que la dissimulation de la cause véritable, sous un motif inexact, traduit l’absence de sérieux de la cause .

Ils peuvent, par exemple, retenir que le véritable motif d’un licenciement était la décision de l’employeur de supprimer le poste du salarié, et non la faute grave alléguée par l’employeur.

Au vu de toutes ces décisions, il est tout à fait possible de demander, d'abord amiablement, à votre employeur, de reconnaître que le véritable motif de votre licenciement est économique. Dans ce cas, il conviendra de négocier une indemnisation.

Dans le cas où votre employeur refuserait, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de votre licenciement pour motif personnel en un licenciement économique, et solliciter la condamnation de votre employeur à vous verser différentes sommes à ce titre.

En tout état de cause, je vous conseille de soumettre votre dossier à un avocat afin d'établir la meilleure stratégie possible.

Je reste disponible si besoin.

Bien à vous .

Réponse du: 26/08/2020
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