Droits de l'employeur à l'encontre du délégué du personnel ?

Question

Bonjour  Je viens de faire un Entretien prealable au licenciement avec une personne de mon equipe  Il a été assisté par un Delegué du Personnel  J'ai demontré un Manque d'activité par plusieurs document factuels  Mon probleme se situe dans le comportement du DP et celui de mon salarié.    - Le DP a des le depart proféré des accusations a mon encontre en disant que mon salarié avait des mauvais resultats a cause de moi . Sans aucune preuve  - Il a annoncé qu'il avait collecté avant l'entretien plusieurs attestations contre moi   >>> de 2 personnes encore dans l'entreprise ( sans en avoir parlé au DRH)   >>> de plusieurs autres personnes ayant deja quitté l'entreprise  >>> il nous ajuste montré son document sans nous preciser les noms ni le contenu    - Il a dit a demi mot que si la decision venait a etre negative concernant l'employé il ferait en sorte que "la commission harcellement" ( ?) se chargerait d'une enquete interne pour Harcelement moral et pour DGI ( Danger GRave Imminent)    MES QUESTIONS :   - est autorisé de la part d'un DP de m'accuser sans preuves ?   - A t il le droit de collecter des Attestations sans prevenir la DRH  - Les personnes qui ont quitté l'entreprise avec une Rupture conventionnelle ont elles le droit de porter des temoignages contre moi ?   - Que faire quand cette personne insinue des menaces si nous licencions le salarié  - ai je le droit d'attaquer le DP au penal  - Ai je le droit d'attaquer les personnes qui ont fait de la diffamation meme si elles sont encore dans l'entreprise ?     Merci d'avance

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Effectivement, le salarié peut se faire assister par un délégué du personnel lors de l’entretien préalable de licenciement (article L.1232-4 du code du travail).

Celui-ci dispose d’un droit d’alerte s’il a connaissance d’une potentielle situation de harcèlement moral dans l’entreprise (articles L.2312-59 et L.2312-5 du Code du travail) et est tout à fait habilité à récolter des attestations dans l’exercice de ses missions. Dans une telle hypothèse, il doit vous en informer immédiatement, et vous êtes tenu de mener une enquête avec celui-ci au titre de votre obligation générale de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail), y compris en matière de harcèlement moral (Cass, soc, n°05-43.914).

Par ailleurs, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir témoigné de tels agissements de harcèlement moral ou les avoir relaté (article L.1152-2 du Code du travail). Dès lors, les personnes ayant quitté votre entreprise avec une rupture conventionnelle ont tout à fait le droit de porter des témoignages à votre encontre. De même, vous ne pouvez pas attaquer pour diffamation les personnes actuellement dans votre entreprise ayant témoigné.

Enfin, en risquant d’attaquer un délégué du personnel, vous risquez de vous rendre coupable d’un délit d’entrave (articles L.2317-1 à L.2317-2 du Code du travail) qui est le fait de porter atteinte à l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel, lequel est passible de sanctions pénales à votre encontre.

Toutefois, l’intimidation que vous semblez relater, peut éventuellement justifier une sanction disciplinaire dudit salarié, voire même un licenciement pour faute, quand bien même le délégué du personnel est un salarié protégé (articles L.2411-1 à L.2411-2 du Code du travail). Nous vous conseillons cependant de rester extrêmement vigilant en ne sanctionnant pas ledit salarié en raison de son mandat ou de son statut de représentant du personnel.

Nous restons disponibles en consultation pour vous accompagner.

Très cordialement.

Droits de l'employeur à l'encontre du délégué du personnel

Réponse de Maître Hashtag Avocats