Contestation d'amende majorées non reçues ?

Question

Bonjour,  Je viens d’apprendre qu’un de mes comptes avait été saisi administrativement pour rembourser une amende. Ne voyant pas à quoi correspondait cette amende, j’ai contacté la « Trésorerie de Paris Amendes 2ème Division » qui m’a fait suivre un récapitulatif d’amendes (pour stationnement gênant) depuis 2016, que je n’avais jamais reçues et dont je n’avais pas du tout connaissance car elles ont été envoyées à mon ancienne adresse.   Le problème c’est que toutes les amendes ont été majorées et le montant total s’élève à 2580€. De plus, plusieurs amendes datent du même jour...  Que puis-je faire?  Merci beaucoup.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à plusieurs amendes pour stationnement gênant dont vous n'avez pas eu connaissance en raison d'un changement d'adresse, vous souhaitez les contester ainsi que leur majoration.

Le délai de contestation est de 45 jours à compter de l'avis de la contravention ou de 30 jours pour un avis majoré. Ladite contestation peut se faire directement en ligne ou par écrit sur le site ou sur l'adresse indiqué sur l'avis de contravention.

Si les délais le permettent, nous vous conseillons dès lors d'entamer une telle contestation, et de régulariser votre adresse au plus vite.

En effet, la jurisprudence considère en règle générale que le fait de ne pas avoir effectué le changement d'adresse n'est pas une excuse valable permettant de s'exonérer des amendes majorées.

Par ailleurs, concernant la saisie administrative à tiers détenteur, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Nous vous conseillons dès lors de formuler votre réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite.

Il serait donc préférable de vérifier la régularité de l'avis de la saisie administrative à tiers détenteur, lequel doit notamment préciser les délais et voies de recours applicables.

L'administration aura ensuite un délai de 2 mois pour répondre à votre contestation, à partir de sa date de réception.

Dans l'hypothèse où la décision que vous avez reçue de l'administration ne vous convient pas, ou à défaut de réponse dans ce délai de 2 mois, vous pourrez alors éventuellement engager un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision.

Le tribunal compétent sera alors le juge de l'exécution pour contester la régularité formelle de la poursuite, ou le juge de l'impôt (le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire) dans les autres cas.

N'hésitez pas à nous solliciter lors d'une consultation afin qu'on puisse vous accompagner dans vos démarches.

Très cordialement.

Contestation d'amende majorées non reçues

Réponse de Maître Hashtag Avocats