Versement de la pension alimentaire à ses enfants

Bonjour. Je verse une pension mensuelle de 900e à mon ex femme pour mes 3 enfants (17, 15 et 13 ans). Mon ainée qui sera majeure en Mars devrait poursuivre ses études et louer un studio et donc être plus indépendante. Dois je continuer à verser à sa mère ces 300e ou bien pourrai je lui verser directement cette Somme ? Merci d avoir pris en considération ma demande.
Question posée le 20 janvier 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Monsieur,

Nous comprenons que vous versez une pension alimentaire de 900€ par mois à votre ex-épouse pour vos 3 enfants mineurs. Or, votre fille aînée deviendra majeure cette année et devrait bientôt être indépendante, en louant un appartement et en suivant des études supérieures. Vous vous demandez alors à qui vous devez verser la partie de la pension alimentaire qui revient à votre fille aînée.

En principe, dans les familles, le devoir d’entretien des enfants s’exécute en nature par le règlement et le paiement de toutes les dépenses liées aux enfants par leurs parents.

En cas de séparation des parents et en l’absence d’accord entre le père et la mère, le juge fixe lui-même le montant de la contribution due par chaque parent (article 373-2-2 du code civil) : le devoir d’entretien « prend généralement la forme d’une pension alimentaire » versée périodiquement (chaque mois en général) par le parent qui ne réside pas habituellement avec les enfants, l'obligation alimentaire peut aussi « prendre la forme de la prise en charge directe des frais exposés par l’enfant ».

Le versement de cette pension alimentaire est obligatoire, aussi longtemps que vos enfants ne peuvent subvenir à leurs propres besoins régulièrement et que cette situation n’est pas due à leur faute. C’est notamment le cas lorsque votre enfant majeur poursuit des études supérieures.

La pension alimentaire versée à votre enfant majeur peut vous permettre de bénéficier d'une déduction d'impôt, si les conditions sont remplies.

En théorie, la pension alimentaire est versée directement au parent ayant obtenu la garde des enfants. Toutefois, vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre enfant majeur, par exemple lorsque ce dernier n'habite plus chez le parent ayant obtenu sa garde.

Dans cette hypothèse, vous pouvez tout d'abord essayer d’avoir l’accord de l’autre parent et de l’enfant majeur concerné. Cet accord fera ensuite l'objet d'une homologation par le juge aux affaires familiales. L'accord homologué aura finalement force exécutoire, ce qui permettra d’exercer un recours en cas de contestation.

Si l’autre parent ne veut pas donner son accord, vous ou votre enfant majeur pouvez saisir le juge aux affaires familiales en remplissant le formulaire Cerfa n° 11530*06 (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do), afin de demander au juge de trancher le litige.

Donc en l'espèce, si vous le souhaitez, vous pouvez verser directement à votre fille aînée la part de la pension alimentaire qui lui revient. Il faudra d'abord obtenir l'accord de votre ex-épouse et de votre fille aînée, et si votre ex-épouse refuse de donner son accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour résoudre ce conflit.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 20 janvier 2021