Comment me faire rembourser par mon associé des sommes versées ?

Bonjour.

Je vais essayer de résumer, voilà en 2016 mon ex compagnon à ouvert une tpe, nous avons connu bcp de galères ou j'ai du contracter des crédit et faire injecter régulièrement de l'argent.
Par conséquent en 2017 nous nous sommes mis associé g pris que 15 parts.
Nous avons ouvert un 2nd établissement en 2018.
Et à se jour apprend qu'il a fermé une structure pour les dissocié et reouvrir sous un autre nom avec un nouvel associé.
Je n'ai pas eu d'AG, ni donné d'accord, ni signé de papier. Il a solde ses dettes mais ne m'a rien donné ni remboursé ce que j'ai injecté et ni mes crédits.
Que puis-je faire ?
Question posée le 18 septembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Vous vous êtes associé(e) à votre ancien compagnon au sein d'une société. Une structure de la société a été fermée sans que vous en ayez été préalablement informée et sans que vous ayez donné votre accord.

La société toute entière a t elle été dissoute ou seule une structure a t elle été fermée ? Si la société toute entière a été dissoute, il faut savoir si il reste un boni de liquidation (actif social) qu'il reste à partager entre les associés et donc auquel vous pouvez prétendre. Attention, il ne s'agit pas là d'un remboursement des sommes que vous avez injectées dans la société mais uniquement d'un partage entre les associés des actifs restants à l'issue de la dissolution de la société.

En effet, en tant qu'associée vous ne pouvez pas demander à ce que vous soit restitué les sommes que vous avez apporté au capital social de la société.

En tout état de cause, il convient de prendre connaissance des statuts de la société. Ces derniers spécifieront normalement dans quelles conditions la fermeture d'une structure peut intervenir. Ainsi si il est prévu que l'associé décidant de cette opération se devait de procéder préalablement à une décision collective soumise à des règles de majorité notamment, il sera possible de contester cette opération et d'en demander la nullité.

En tout état de cause, le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien à vous,

Maître Arnaud TOUATI

Réponse du 21 septembre 2020