Dégradation volontaire d'un article d'un magasin

Monsieur,

Nous comprenons que suite à des dégâts causés volontairement sur des articles d'un magasin, vous souhaitez connaître la qualification juridique de l'acte d'une part, d'autre part connaître les peines encourues pour un acte de ce type.

En principe, le vandalisme est prévu à l'article 322-1 du Code Pénal. Il s'agit d'une destruction, ou d'une détérioration d'un bien appartenant à autrui, punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Si le dommage sur le bien est léger, alors l'article R.635-1 du même Code prévoit une contravention de 5ème classe avec une peine pouvant aller de TIG de 20 heures au retrait de permis le cas échéant.

En l'espèce, et au regard du peu d'informations dont nous disposons, il semblerait que la contravention soit plus appropriée si les dommages causés dans le magasin sont faibles. Pour autant, l'acte de vandalisme peut être qualifié, peu importe le type de matériel touché.

Ainsi, si le vandalisme est retenu, les peines encourues sont de 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement. Si la contravention est retenue, il semblerait qu'un rappel à la loi ou une peine de TIG soit envisagée.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,