Congés payés et heures supplémentaires

Bonjour Je travail en restauration , Vu le manque d affluence en janvier le patron nous a imposer les congés payer. 7, 5 pris sur 10 . Maintenant il nous dis que les heures supplémentaires de février ne seront pas payer mais récupérais en repos en mars . A t il le droit ? Je suis en cdd du 13 février au 19 avril Merci par avance

Question posée le : 05/02/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

       **En ce qui concerne les congés**

Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.

📌 Cette période est soit fixée par : * La convention collective * Un accord collectif * L'employeur conformément aux usages

💡 A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

⚖️ Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.

  • Par voie d'affichage
  • Par note de service
  • Par courrier

Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.

       **En ce qui concerne les heures supplémentaires**

⚖️ Comme prévu dans le cadre de l’article L3121-28 du Code du travail impose que les heures supplémentaires fassent l’objet d’une majoration de salaire.

💡 Néanmoins, le salarié est obligé d’exécuter ces heures supplémentaires lorsque l’employeur le demande.

Par ailleurs, une contrepartie en repos est aussi prévue pour le salarié conformément aux dispositions de l’article L 3121-30 du Code du travail.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 06/02/2020
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