Congés payés et heures supplémentaires

Bonjour

Je travail en restauration ,
Vu le manque d affluence en janvier le patron nous a imposer les congés payer. 7, 5 pris sur 10 .

Maintenant il nous dis que les heures supplémentaires de février ne seront pas payer mais récupérais en repos en mars . A t il le droit ?

Je suis en cdd du 13 février au 19 avril

Merci par avance
Question posée le 5 février 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En ce qui concerne les congés

Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.

📌 Cette période est soit fixée par :

  • La convention collective
  • Un accord collectif
  • L'employeur conformément aux usages

    💡 A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

    ⚖️ Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.

    • Par voie d'affichage
    • Par note de service
    • Par courrier

      Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.

      En ce qui concerne les heures supplémentaires

      ⚖️ Comme prévu dans le cadre de l’article L3121-28 du Code du travail impose que les heures supplémentaires fassent l’objet d’une majoration de salaire.

      💡 Néanmoins, le salarié est obligé d’exécuter ces heures supplémentaires lorsque l’employeur le demande.

      Par ailleurs, une contrepartie en repos est aussi prévue pour le salarié conformément aux dispositions de l’article L 3121-30 du Code du travail.

      Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

      L'équipe d'Avostart.
Réponse du 6 février 2020