Situation administrative d'un titulaire du pass. talent dans le cadre d'un CSP

Monsieur,

Vous possédez depuis 2019 un titre de séjour passeport talent avec pour périmètre « un projet économique innovant ». Vous êtes sur le point de signer un contrat de sécurisation professionnelle, mais en raison de votre situation administrative, Pôle emploi indique ne pas être en mesure de prendre en compte votre inscription, ce qui contraint la finalisation du CSP.

Le passeport talent est une carte de séjour dont le mécanisme est prévu aux articles L. 313-20 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est le code du travail qui en précise les modalités d'organisation.

Aussi, il résulte des dispositions légales qui s’appliquent, un principe de limitation à l’emploi pour lequel la carte de séjour « passeport talent » a été délivrée. Autrement dit, le titulaire du passeport talent ne peut exercer que l’activité professionnelle pour laquelle on le lui a délivré. Un éventuel changement d’employeur dans le cadre d’un passeport talent en cours de validité ne peut intervenir qu’au terme de la deuxième année de validité.

À noter qu’en cas de changement de situation du titulaire, ce dernier doit informer l’administration de sa nouvelle condition professionnelle ; s’il ne fait pas, il s’expose au risque d’un retrait ou de non-renouvellement de son titre de séjour.

La seule circonstance qui permette sans doute une modification du périmètre du passeport talent, c’est-à-dire un changement d’employeur ou de secteur d’activité, c’est la perte involontaire de l’emploi.

Dans votre cas, vous indiquez avoir obtenu votre titre de séjour pour l’exercice d’une mission innovante, à savoir, l’incubation d’une start-up ; que vous avez été contraint d’arrêter. Si cela n’a pas été fait, il aurait fallu, à la suite de cet arrêt, notifier l’administration d’un changement de situation professionnelle pour envisager une éventuelle modification du périmètre de votre titre de séjour.

Quoiqu’il en soit, vous indiquez avoir été embauché en entreprise, en CDI, sur la base du titre de séjour obtenu en 2019. Sauf à considérer l’arrêt de votre projet de start-up comme une perte d’emploi involontaire, vous n’étiez pas fondé à entamer une nouvelle activité professionnelle sans l’étude de votre situation par l’administration.

C’est pourquoi aujourd’hui, alors que vous faites l’objet d’un licenciement, Pôle emploi refuse de procéder à votre inscription. Une complication qui pourrait remettre en cause jusqu’à la signature du CSP qui vous est proposé.

Enfin, c’est seulement à certaines conditions que le détenteur de la carte passeport talent peut s’inscrire à Pôle emploi, lorsque son titre de séjour a été délivré au motif de compétences et qualifications bien précises (la liste figure sur le site internet de Pôle emploi). Le risque pour vous, c’est que vous ne correspondiez pas à l’une de ces catégories et que vous ne puissiez pas prétendre aux aides auxquelles vous auriez droit.

Au vu de la complexité de votre situation, nous vous invitons vivement à prendre consultation avec l’un de nos avocats spécialisé en droit du travail pour le meilleur accompagnement possible, dans l’objectif de faire valoir vos intérêts.

Restant à votre disposition,

Cordialement, Hashtag Avocats