Refus de titre de séjour pour dépassement de découvert

Madame, Monsieur ;

La procédure de naturalisation comprend plusieurs étapes, de prime abord il faut remplir certaines conditions fixés aux articles 21-14-1 et suivants du code civil, que vous semblez remplir.

Vous devrez ensuite transmettre votre dossier à une plateforme de naturalisation. Suite au dépôt de ce dossier, une enquête administrative aura lieu elle portera sur votre comportement civique auprès de nombreux organismes , parmi ceux-ci des organismes étatiques dont fait partie la Banque de France.

Après avoir consulté tout ces organismes, il sera décidé de l'opportunité ou non de vous naturaliser. Votre inscription au FICP rentrera donc en ligne de compte mais également d'autres points parmi lesquelles la présence ou non d'une condamnation pénale, l'absence de stabilité financière (si vous ne possédez pas de CDI par exemple)..

Par principe donc, une inscription au FICP peut motiver un refus de naturalisation. Il est cependant à noter qu'en cas de refus, vous disposez d'un recours administratif dans les deux mois suivant la notification du refus de naturalisation - recours à adresser au ministre chargé des naturalisation.

Si, 4 mois après avoir envoyé un courrier au ministre, vous demeurez sans réponses, cela signifie que votre recours est rejeté. Un recours contentieux vous est alors ouvert devant le tribunal administratif de Nantes , vous aurez alors un délai de 2 mois pour exercer ce recours.

Nous nous tenons à votre disposition ;