Refus de titre de séjour pour dépassement de découvert

Bonjour,
Je suis un salarié étranger en possession d'un passeport talent salarié qualifié. Je compte procéder à une demande de naturalisation par décret (je remplis à ce jour toutes les conditions). Malheureusement, je suis inscrit au FICP de la BdF et ceux pour un dépassement de découvert toujours pas remboursé. Est ce que la préfécture consulte le FICP (à ma connaissance, sur la base de nombreux retours d'experience, non) lors de l'enquête ? Est ce que je risque un ajournement ou un refus à ce titre ?
Merci
Question posée le 11 janvier 2021
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1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

La procédure de naturalisation comprend plusieurs étapes, de prime abord il faut remplir certaines conditions fixés aux articles 21-14-1 et suivants du code civil, que vous semblez remplir.

Vous devrez ensuite transmettre votre dossier à une plateforme de naturalisation. Suite au dépôt de ce dossier, une enquête administrative aura lieu elle portera sur votre comportement civique auprès de nombreux organismes , parmi ceux-ci des organismes étatiques dont fait partie la Banque de France.

Après avoir consulté tout ces organismes, il sera décidé de l'opportunité ou non de vous naturaliser. Votre inscription au FICP rentrera donc en ligne de compte mais également d'autres points parmi lesquelles la présence ou non d'une condamnation pénale, l'absence de stabilité financière (si vous ne possédez pas de CDI par exemple)..

Par principe donc, une inscription au FICP peut motiver un refus de naturalisation. Il est cependant à noter qu'en cas de refus, vous disposez d'un recours administratif dans les deux mois suivant la notification du refus de naturalisation - recours à adresser au ministre chargé des naturalisation.

Si, 4 mois après avoir envoyé un courrier au ministre, vous demeurez sans réponses, cela signifie que votre recours est rejeté. Un recours contentieux vous est alors ouvert devant le tribunal administratif de Nantes , vous aurez alors un délai de 2 mois pour exercer ce recours.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 12 janvier 2021