Validité du passeport talent en cas de rupture conventionnelle du contrat

Bonjour, Je suis sur le territoire français depuis 8 ans bientôt, j'ai étudié ici et maintenant je suis détenteur d'un titre de séjour passport talent - salarié qualifié / entreprise innovante de 4 ans délivrée en aout 2020 (6 mois en entreprise). J'ai 18 mois d'ancienneté dans cette même entreprise, et maintenant, avec le covid, on m'a proposé une rupture de cdi conventionnelle à leur initiative pour motif économique.
Ma question est, avec une rupture conventionnelle, est ce que mon titre passport talent reste valide implicitement pendant une durée (1 an?), je dois faire une procedure pour le rendre valide ou bien il expire le lendemain de la fin du cdi et je dois repartir de zéro? Je ferais mon maximum pour avoir un autre cdi le plus tôt possible derrière biensur.
Financièrement, la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage?
Merci,
Cordialement
Question posée le 25 mars 2021
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Monsieur,

Nous comprenons que vous négociez actuellement une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Vous vous posez les questions suivantes : la rupture conventionnelle impacte-t-elle votre titre de séjour « passeport talent » ? Donne-t-elle droit à l’assurance-chômage ?

En principe, le titre de séjour n'est pas retiré si l'étranger perd involontairement son emploi (C. étrangers, art. R. 311-14, 8°).

Toutefois, si la rupture conventionnelle homologuée par la Dirrecte est assimilée à une rupture involontaire d'emploi, ce qui vous permettrait de bénéficier de l’assurance-chômage (C. trav., art. L. 5422-1), il n’est pas certain que cela permette de garantir la continuité du « passeport talent ».

En effet, dans une décision du 19 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a ainsi confirmé la décision du Préfet qui avait refusé de prolonger l'autorisation de travail d'un étranger ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle au motif que l'étranger n'établissait pas qu'il avait été involontairement privé de l'emploi qu'il occupait, comme l'exige l'article R. 5221-33 du code du travail.

Nous vous précisons tout de même que le juge avait relevé que l'étranger n'avait transmis ni attestation de fin de contrat, ni certificat de travail, ni justification de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail à son employeur (CAA Marseille, 2e ch., 19 oct. 2017, n° 16MA01699).

On peut donc penser que le titre de séjour d'un étranger qui a perdu son emploi suite à une rupture conventionnelle peut être retiré sur le fondement de l'article R. 311-14, 8°. La jurisprudence ne l'a toutefois pas confirmé.

Ainsi, soyez prudent : si vous optez pour une rupture conventionnelle, il vous faudra veiller à ce qu’il transparaisse de votre dossier que la rupture fût involontaire.

Dans votre cas, vous indiquez que la rupture conventionnelle vous a été proposée pour un motif économique. Il vous appartiendra de vous rapprocher de l’administration pour justifier de ce fait et ainsi espérer que le titre de séjour soit maintenu.

À noter qu’il serait préférable que vous preniez l’initiative de signaler votre changement de situation à l’administration car il arrive régulièrement qu’elle procède à des vérifications et dans ce cas, vous risqueriez le non-renouvellement et le retrait du titre de séjour.

En résumé, vous pouvez effectivement prétendre à l’assurance-chômage et au maintien du « passeport talent » dans le cadre d’une rupture conventionnelle mais la décision appartient finalement au juge de l’administration. Pour optimiser vos chances, il faudra veiller à ce que les documents de fin de contrat qui vous seront remis atteste du fait que la perte de l’emploi et bel et bien involontaire. À noter que si vous retrouvez rapidement un emploi, dans le secteur d'activité pour lequel le « passeport talent » vous a été initialement accordé, vous pourriez continuer d'en garder le bénéfice.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez et nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous,

Battikh & Associés

Réponse du 26 mars 2021