Puis-je demander la moitié des charges de copropriété à mon ex ?

Question

Bonjour,  Je suis séparé avec mon ami et nous avons un bien immobilier en vente et nous signons bientôt. Nous sommes en indivision 50/50 sur la maison avec prêt hypothècaire,  Le soucis est que je paie seul les factures de l'indivision à savoir la taxe foncière, l'eau et l'habitation. Ais je un moyen de demander la moitié à mon ex conjoins auprès du notaire ? Et éxiste t'il une loi qui l'oblige à payer lui aussi cette moitié qu'il me doit alors que j'ai payé seul et que les factures sont aux deux noms ? Merci par avance

Me Johanna Bouhassira · Answer

Madame, Le régime qui s'applique à votre situation au vu des éléments décrits est celui de l'indivision. En effet faute de convention d'indivision , les concubins se place sous le régime légal réglementé par les articles 815 et suivants du Code Civil. Concernant les dépenses entreprises, l'indivisaire qui paye seul une taxe locale bénéficie d'un droit à récompense, proportionnellement à ses droits dans l'indivision. De ce fait, des comptes seront à rendre entre vous, le notaire sera charger des opérations de comptes-liquidation partage de l'indivision. Je me tiens à votre disposition pour plus de renseignements. Cordialement.

Me BOUHASSIRA

Puis-je demander la moitié des charges de copropriété à mon ex ?

Réponse de Maître Johanna Bouhassira