Licenciement économique pendant l'arrêt de travail

Madame,

Vous avez été licenciée pour des motifs économiques en mars 2021.

Vous êtes en arrêt de travail depuis un an et vous souhaitez connaitre les modalités de ce licenciement ainsi que les indemnités qui vous seront conférées.

I- Sur le licenciement économique d’un salarié en arrêt de travail ;

En principe, en vertu de l’article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Autrement dit, un licenciement justifié seulement par la maladie du salarié serait nul.

Toutefois, la décision de rompre le contrat de travail, prise à l'initiative de l'employeur, pour un motif non-inhérent à la personne du salarié et lié à l'activité de l'entreprise, ou à sa situation économique, permet de licencier un salarié en arrêt de travail puisque le motif n’est pas inhérent à la personne du salarié, à savoir, votre arrêt de travail.

Les licenciements pour motif économique, comme tout licenciement, doivent être justifiés par une cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1233-2), dont l'énoncé doit figurer dans une lettre notifiant la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1233-16 et L. 1233-42).

Ainsi, dans le cadre du licenciement économique, votre employeur est en droit de procéder à cette rupture de votre contrat de travail puisque le motif de votre licenciement ne porte pas sur votre arrêt de travail.

II- Sur la procédure du licenciement économique ;

L’employeur qui établit un licenciement économique doit respecter la procédure du licenciement pour motif économique. Ce dernier doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre de licenciement doit mentionner les motifs économiques invoqués par l’employeur, les conditions de sa mise en œuvre, la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et enfin, la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail en cas de refus d’un CSP.

La lettre est alors adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Dans les 15 jours qui suivent l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre.

Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Dans votre situation, la lettre de licenciement doit énoncer les précisions sus-énoncées ; vous avez la possibilité de demander des informations complémentaires à votre employeur dans un délai de 15 jours à partir de l’information de votre licenciement. Votre employeur disposera à son tour de 15 jours pour faire suite à vos demandes à partir de la réception de vos requêtes.

III- Sur les indemnités du salarié licencié pour motif économique en arrêt de travail ;

Le salarié licencié en arrêt maladie dispose du droit de percevoir des indemnités. Il peut notamment bénéficier de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de préavis.

Le calcul de l’indemnité s’effectue sur la base de la rémunération brute du salarié avant la rupture de son contrat de travail. Un seuil minimal doit être respecté en fonction de l’ancienneté du salarié. L'ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie (Cass. Soc. 23.05.2017 : n°15-22223).

Le salarié en arrêt de travail licencié pour motif économique a donc le droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; à l’indemnité compensatrice des congés payés, ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis.

Dans le cadre de votre licenciement, vous bénéficierez donc de ces trois indemnités, et votre ancienneté sera calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, ce qui signifie que l’année passée sous l’arrêt de travail est prise en compte.

En résumé, vous devez être informée du licenciement pour motif économique par lettre de licenciement de la part de votre employeur ; ce licenciement vous permettra de bénéficier de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l’indemnité compensatrice des congés payés, ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats