Congés payés imposés : quel cadre juridique ?
Bonjour, je suis salariée dans une entreprise de transports sanitaires, notre dirigeant nous impose de prendre une semaine sur juillet ou août. En a-t-il le droit ? Je dépends de la convention collective de transports routiers de voyageurs, sous rubrique transports sanitaires’ code IDCC 8690
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question sur les congés payés imposés.
Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.
⚖️ Cette période est soit fixée par : - La convention collective - Un accord collectif - L'employeur conformément aux usages
💡A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.
Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.
- Par voie d'affichage
- Par note de service
- Par courrier
⚠️Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.
⚖️ Conformément au *projet de loi d'urgence face à l'épidémie de Covid 19 *: La modification des dates de prise de congés payés dans la limite de 6 jours peut se faire uniquement par accord d’entreprise ou de branche.
Ainsi, l'employeur peut imposer au salarié un maximum de 6 jours après accord collectif ou accord de branche.
N'hésitez pas à contacter notre service client si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur votre situation.
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