Questions relatives aux modalités d'une démission et d'un congé parental

Madame, Monsieur ;

Vous êtes salarié dans une entreprise d’architecture en CDI et serez en congé maternité à partir du 31 mars 2021.

Vous désirez :

-Savoir si vous cumulez des congés payés durant votre congé maternité.

-Enchaîner avec un congé parental de 5 mois et souhaitez savoir si vous devez solder votre congé payé avant.

-Savoir quand est-ce qu’il est opportun de démissionner, si vous pouvez démissionner 1 mois avant la fin du congé parental.

-Savoir si l’employeur continue à verser une partie de la cotisation à la mutuelle.

I)Sur le cumul de vos congés payés avec votre congé maternité

Les jours de congé maternité sont assimilé à du travail effectif et tout jour de travail effectif engendre des congés payés.

En l’espèce, en congé maternité vous cumulerez de la même façon les congés payés que si vous travailliez physiquement au sein de l’entreprise.

II)Sur l’enchainement avec un congé parental

Pour ne pas perdre ses droits à congés payés, un salarié peut demander à son employeur d’intercaler les congés payés acquis entre la fin du congé maternité et le début du congé parental. La Cour de cassation estime que l’employeur doit pouvoir mettre le salarié en possibilité de prendre le solde de ses congés payés à la fin de son congé maternité et avant son départ en congé parental.

En l’espèce, pour pouvoir enchainer le congé parental à la suite de votre congé maternité, vous devrez prendre le solde de vos congés payés à la fin de votre congé maternité. Si votre employeur ne vous permet pas de prendre ce solde, il s’expose à devoir vous verser d’une part une indemnité correspondant aux congés non pris et d’autre part à des dommages-intérêts (Chambre sociale, 2 juin 2004).

III)Sur la possibilité de démissionner un mois avant la fin de votre congé parental

L’article L1237-1 du Code du travail traite de la démission. La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail pouvant être effectuée à tout moment par le salarié.

En l’espèce, il vous est possible de démissionner à tout moment, même pendant votre congé parental. Vous devrez informer votre employeur de votre décision par LRAR, au minimum 15 jours avant la fin du congé. Le préavis démarrera dès la réception du courrier par l’employeur.

Donc si vous faite partir ce courrier un mois avant la fin du congé parental et que ce préavis est d’un mois, vous n’aurez pas à venir travailler à la fin de votre congé parental.

IV)Sur le maintien du contrat de mutuel

Par principe, un salarié en congé parental ne conserve pas les avantages de la mutuelle de l’entreprise.

En l’espèce, pour que le salarié en congé parental continue à conserver les avantages de la mutuelle, il faut que le contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise le prévoit. L’employeur n’a aucune obligation légale de faire bénéficier des avantages de la mutuelle d’entreprise, le salarié qui est en congé parental.

Pour conclure :

I : pendant votre congé maternité, vous continuez à cumuler les congés payés de la même façon que si vous travaillez effectivement.

II : Pour enchaîner le congé parental à la suite du congé maternité, il vous faut prendre le solde de vos congés payés à la fin de votre congé maternité.

III : Il vous est possible de démissionner durant votre congé parental et de ne plus devoir reprendre votre poste si votre préavis se termine avant la fin de votre congé.

IV : Vous conserverez les avantages de votre mutuelle si votre contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise le prévoit.

Nous nous tenons à votre disposition ;