Quel est mon délai de préavis pour rompre mon contrat CDI en Moselle ?
Bonjour, Je suis salariée d'un groupe ayant son siège social à Clermont Ferrand (63). Jusqu'au 31/12/2019, une adresse en moselle était affichée sur ma fiche de paie. Depuis le 01/01/20, je suis à l'adresse du siège social. J'aimerais connaître mon délai de préavis pour rompre mon CDI étant en Moselle et en étant cadre (payé au mois). Merci.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous êtes salarié en Moselle d'une entreprise dont le siège social est situé à Clermont Ferrand. Vous souhaitez savoir quel est le délai de préavis dont vous pouvez bénéficier. Plus particulièrement, vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier des dispositions dérogatoires au droit commun en matière de préavis pour démissionner.
Juridiquement, vous pouvez tout à fait bénéficier des dispositions du droit local si votre activité salariale est sur le territoire de l'Alsace-Moselle. Peu importe que la société ait pour siège social la ville de Clermont Ferrand.
Ce délai de préavis est donc fixé à 6 semaines conformément à l'article L1234-16 du Code du Travail et de ses dispositions locales en Alsace-Moselle.
Nous nous tenons à votre entière disposition,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- On me force à démissionner ou de porter plainte contre moii
- Besoin d'informations sur mon contrat de travail pour un point RH mardi
- Ma hiérarchie a-t-elle le droit de m'imposer une réunion pendant mon jour off ?
- Les horaires d'ouverture de mon agence ont été modifiées
- Formalisme et effets de la démission
- Point d'arrivée du préavis en cas de démission
- Modalités et conséquences de la démission
- Modalités de la décision du changement de service
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail / Démission
- Discrimination sur le handicap au travail
- Discrimination syndicale : définition, indemnisation, dénonciation
- Discrimination raciale : que faire ?
- Contestation du solde de tout compte
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique