Quel est mon délai de préavis pour rompre mon contrat CDI en Moselle ?

Bonjour, Je suis salariée d'un groupe ayant son siège social à Clermont Ferrand (63). Jusqu'au 31/12/2019, une adresse en moselle était affichée sur ma fiche de paie. Depuis le 01/01/20, je suis à l'adresse du siège social. J'aimerais connaître mon délai de préavis pour rompre mon CDI étant en Moselle et en étant cadre (payé au mois). Merci.

Question posée le : 05/10/2020

Madame, Monsieur,

Vous êtes salarié en Moselle d'une entreprise dont le siège social est situé à Clermont Ferrand. Vous souhaitez savoir quel est le délai de préavis dont vous pouvez bénéficier. Plus particulièrement, vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier des dispositions dérogatoires au droit commun en matière de préavis pour démissionner.

Juridiquement, vous pouvez tout à fait bénéficier des dispositions du droit local si votre activité salariale est sur le territoire de l'Alsace-Moselle. Peu importe que la société ait pour siège social la ville de Clermont Ferrand.

Ce délai de préavis est donc fixé à 6 semaines conformément à l'article L1234-16 du Code du Travail et de ses dispositions locales en Alsace-Moselle.

Nous nous tenons à votre entière disposition,

Réponse du: 05/10/2020
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