Bonjour je suis salariee au sei
Bonjour je suis salariee au sein dune association de service a la personne le directeur depose le dossier de redressement judiciaire sans nous en parler depuis quelques jours plus personne a ladministration bureau fermé que doit ton faire merci
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
L\'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n\'a pas pour effet de mettre fin aux contrats de travail des salariés. En outre, l\'entreprise ou l\'association n\'étant pas en état de cessation des paiements, l\'employeur ne pourra effectuer des licenciements économiques qu\'en respectant le droit commun. En particulier, il va devoir respecter une procédure précise, dont le contenu varie selon que le licenciement est individuel ou collectif.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les licenciements sont réalisés par l\'administrateur judiciaire, sur ordonnance du juge-commissaire. L\'AGS couvre les sommes dues au titre de la rupture des contrats de travail.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- J'ai été victime d'une agressio
- Bonjour Mon patron m annoncé
- Bonjour, Je suis licenciée pour
- Bonjour mon patron veut rompre
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contester un licenciement pour faute et demander une contre-expertise
- Délai de préavis en cas de licenciement pour motif personnel
- Négociation de l'indemnité à l'issue d'un licenciement transactionnelle
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement