Dois-je réclamer une visite médicale de reprise auprès de mon employeur ?

Bonjour,

Je suis rentrée de congé maternité + parental (1an au total) au mois de mai dernier. J’ai une ancienneté de 3 ans dans mon entreprise.

Mon employeur ne m’a pas inscrite à une visite médicale de reprise après ce congé.

Aujourd’hui, je connais des difficultés avec mon employeur et ressens beaucoup de pression par rapport aux horaires de travail collectifs qui ont changés depuis mon absence.
Je me rend compte que cette visite aurait pu être bénéfique car elle m’aurait orienté vers un temps de travail adapté (temps partiel par exemple).

Je souhaite maintenant quitter mon travail et demander une rupture conventionnelle. Puis-je invoquer cette raison comme une faute de mon employeur ?

Dois-je réclamer cette visite médicale auprès de mon employeur ?

Merci de votre retour.
Question posée le 21 octobre 2020
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Chère Madame,

Selon l'article R4624-31 du Code du travail :
"le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité
(...)
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise".

Cet examen a pour objet d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise, de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur et de vérifier l'aptitude du travailleur à reprendre son poste ou à être affecté à un poste de reclassement et d'émettre le cas échéant un avis d'inaptitude.

L'employeur est pénalement responsable s'il ne convoque pas ses salariés à la visite d'embauche et aux visites périodiques obligatoires (Cass. crim., 7 févr. 1979, n° 78-93.381 Cass. crim., 23 janv. 1979, n° 77-91.278).

Par ailleurs, les examens d'embauche, de reprise et les visites périodiques obligatoires effectués par le médecin du travail concourent à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. L'employeur doit en assurer l'effectivité. Le fait de ne pas convoquer les salariés à ces visites constitue un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur (Cass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-13.568) ou pour ouvrir droit à indemnisation (Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-14.248, n° 2184 FS - P + B).

Ainsi, vous pouvez mettre en avant ce manquement de la part de votre employeur pour tenter de négocier une rupture conventionnelle. Quoi qu'il en soit, je vous conseiller d'adresser des mails à votre employeur afin de faire état des difficultés que vous rencontrez du fait de la modification des horaires de travail depuis votre retour de congés maternité, qui auraient pu être effacées si une visite médicale de reprise avait été organisée.

Je reste disponible si besoin.

Réponse du 21 octobre 2020