Bail commercial : comment dois-je procéder pour récupérer mes loyers?

Bonjour, Je suis propriétaire d'une SCI commerciale mon local et loué a un salon de coiffure cette structure est une EURL. Mon locataire à beaucoup de Loyer de retard, il me prend un peux pour sa banque; il paie quand il veut car le prélèvement n'a pas était mit en place. j'ai étais super indulgente jusqu'à maintenant mais je sens une nonchalance de sa part. Il y a des aides qui ont était mise en place pour que les locataire puissent payer leurs loyer et que les banques sont obligées d'accepter. Hors il n'a rien mit en place et plus les mois passe plus la somme grandit. Je souhaite donc avoir des conseils, il est difficile dans cette période de savoir comment faire pour respecter la loi, nous avons signer un bail avec clause résolutoire. Comment dois je procéder pour récupérer mes loyers? Est ce que je peux exiger un délai? Si le délai n'est pas respecté est ce que je peux dénoncer le bail? Merci pour vos réponses Cordialement

Question posée le : 10/11/2020

Bonjour,

En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Ainsi, et si aucune solution amiable n’est prévue entre vous et votre locataire pour le recouvrement des loyers (notamment depuis le début de la crise sanitaire), il vous est possible de transmettre un commandement de payer par huissier à votre locataire, qui disposera alors de deux mois pour régulariser sa situation.

À défaut, il vous est possible de demander automatiquement la résiliation du bail auprès du tribunal d’instance, saisi en référé.

Bien cordialement.

Réponse du: 12/11/2020
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