Problème de servitude avec mon voisin qui se dit enclavé
Bonjour Je suis propriétaire d’une maison dans le Var sur une île et mon voisin qui se dit être enclavé (c’est le cas si ce n’est que sa maison est tout de même desservie par un chemin côtier piétons (non praticable par les véhicules) nous demande une servitude de passage ; Sommes nous dans l’obligation de la lui accorder ? Quelle compensation financière pouvons nous lui demander sachant que cette servitude déprécie notre maison et apporte de la plue value à la sienne ? Que se passe t’il si nous décidons de construire ou planter des arbres à l’endroit même où il souhaite passer ? Merci de votre aide
Réponse de Maître Emilie TADEO
Bonjour,
Vous vous demandez si vous devez accorder une servitude de passage à votre voisin dont son terrain est enclavé.
L’article 682 du code civil reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé un droit de passage sur une propriété voisine.
Le propriétaire du terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin. Il s’agit d’une servitude légale.
Vous pouvez choisir d'établir ensemble l'organisation du droit de passage.
Dès lors que la servitude sera établie, vous ne devrez rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode.
En contrepartie, vous pourrez solliciter de votre voisin une indemnité proportionnée au dommage que la servitude peut occasionner.
Dans votre cas, la question qui se pose est de savoir comment fait votre voisin actuellement et depuis quand la situation est-elle ainsi ?
Je reste disponible pour en discuter par téléphone.
Bien à vous.
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