La personne avec que j'habite casse délibérément mes effets personnels ?

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison avec des dépendances avec le père de mes filles avec qui je suis en pleine séparation. Dans la cave j'ai mis des affaires m'appartenant et lui n'a pas d'affaires dans cette cave mais il a des affaires dans l'annexe de la maison. J'ai du fermer à clef la cave car il me cassait des objets lorsque je n'étais pas là. Il me demande de laisser la cave ouverte, puis je laisser cette cave fermée pour protéger mes biens ou suis-je obligé de lui ouvrir et laisser libre accès. Merci pour votre réponse. Cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,   Merci pour votre question.   L'article 322-1 du Code pénal dispose que :  La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.  Par ailleurs, le fait que l'auteur des dégradations soit le conjoint du propriétaire constitue une circonstance aggravante (article 322-3-3°bis du Code pénal). L'infraction est alors punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.  Il en ressort, que la personne qui voit ses biens détruit ou détérioré par un tiers peu porter plainte pour obtenir réparation.   N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'assistance.   L'équipe Avostart

La personne avec que j'habite casse délibérément mes effets personnels

Réponse de Équipe Ekie