Mes futurs locataires demande le remboursement de l'acompte - Force majeure

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un studio meublé que je loue de particulier à particulier.
Mes locataires/curistes qui avaient loué pour leur cure de septembre ont annulé la location par crainte du COVID.
Ils me demandent de leur rembourser l'acompte de 252€.
N'étant plus en situation de force majeure, hors confinement et les Thermes étant ouverts, je refuse de leur rembourser. Que dois-je faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Relations propriétaire locataire

Question posée le 3 août 2020
Statut : nouvelle réponse reçue

Answer 1

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

L'acompte versé par le locataire scelle l'accord conclu avec le propriétaire : l'accord devient définitif. Il en résulte que s'il annule sa réservation, aura l'obligation de payer la totalité du loyer due au titre du contrat signé.

Il en va autrement si :

📌 L'annulation est considérée comme une force majeure. A priori, le seul risque d'être atteint du Covid-19 ne permet pas d'invoquer la force majeure. Aussi, ce sont les juridictions qui décident du caractère de force majeure d'une situation.

📌 Les sommes avancées sont des arrhes plutôt qu'un acompte. Le propriétaire pourra alors les conserver mais ne pourra pas demander le paiement de la totalité du loyer.

💡 Bon à savoir : Les sommes avancées par un locataire sont par défaut des arrhes, à moins que le contrat prévoit qu'il s'agit d'un acompte.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour obtenir un complément d'information ou de l'assistance dans vos démarches.

L'équipe Avostart

Réponse du 3 août 2020