Bail commercial: Quelles sont les démarches pour récupérer les loyers impayés ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un studio en résidence hôtelière, me liant par un bail commercial avec une société, qui en assure l'exploitation et la location. Je ne déplore aucune difficulté avec cette société depuis la signature du bail en 2014. Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, le paiement des loyers en ma faveur a été purement et simplement annulé de leur part, pour la période du 15 mars au 1er juin 2020 inclus. Ceci correspond à une perte financière de 1158.23 euros. Pour ma part, j'estime que nous sommes liés par un bail commercial, et que la société est donc dans l'obligation contractuelle de me verser les loyers prévus. De son côté, cette société invoque la fermeture administrative de l'établissement, imposée par le gouvernement, pour s'abstenir du paiement des loyers durant cette période. En juillet, la société m'adresse une proposition d'avenant au bail commercial, qui sollicite explicitement l'abandon de recours et une proposition qui me semble illusoire. Ne souhaitant pas y donner suite, après quelques recherches, je comprends que le locataire est tenu de verser au bailleur les loyers prévus. Un abandon des loyers est possible uniquement en cas d'accord du bailleur, ce qui n'est pas le cas puisque je n'ai jamais été sollicité en ce sens. J'ai proposé, par mail en date du 17/09/20, un étalement du paiement en plusieurs mensualités avant le 31/12/2020, ce que refuse la société (mail du 18/09/2020). A ce stade, je souhaite obtenir le paiement des loyers qui me sont dûs contractuellement, avant le 31 décembre prochain. Pouvez-vous me conseiller quant aux démarches à effectuer, voire adresser une lettre de mise en demeure à la société en ce sens ? Vous en remerciant par avance. Cordialement,

Question posée le : 21/10/2020

Madame, Monsieur Dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence sanitaire liée au COVID 19 le paiement des loyers commerciaux est régi par l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020. L'ordonnance du 25 mars 2020 ne donne en aucun cas le droit au locataire de ne pas payer les loyers, mais seulement de ne pas être condamné à des pénalités et indemnités en cas de retard de paiement. Si vous n'êtes pas parvenu à un accord amiable (échelonnement de la dette) avec la société de location gérance, il conviendrait de procéder par l'envoi d'une mise en demeure avec AR afin de l'enjoindre au remboursement des loyers échus. Je me tiens à votre disposition pour plus d'information et pour vous accompagner dans vos démarches. Cordialement.

Me BOUHASSIRA

Réponse du: 22/10/2020
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