Problème d'un bailleur dans un lot d'EHPAD

Madame, Monsieur ;

Vous êtes propriétaire d’un lot dans un Ehpad. Une société, locataire, qui dégage un très fort bénéfice encore cette année, vous demande par LRAR que vous acceptiez de ne pas percevoir vos loyers du 2nd semestre 2021 parce que cette dernière a subi une baisse de revenus à cause de la crise du Coronavirus.

Vous désirez savoir si vous pouvez et comment vous pouvez refuser la demande que le locataire vous a faite.

L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Deux décisions du Tribunal judiciaire de paris en date du 26 octobre 2020 (n.20/53713 et n.22/55901) rejettent la demande du bailleur en référé, pour obtenir le paiement des loyers dus par le locataire. Ce rejet du recours en référé est donné au motif que le secteur d’activité du locataire avait été fortement perturbé économiquement par le confinement décidé par les pouvoirs publics et les restrictions de déplacement de sa clientèle.

En l’espèce, les deux décisions de justice mentionnées concernaient le rejet d’un recours en référé portant sur le paiement de loyers d’un bail commercial. Ici, il n’est pas question d’un recours en référé, ni de bail commercial. Ces décisions ne sont pas applicables à votre situation. Il vous est alors possible de refuser la demande de votre locataire via LRAR. Votre locataire a l’obligation de régler les loyers relatifs au 2nd semestre de 2021. S’il ne veut pas payer, il vous est possible de résoudre le bail selon les modalités prévues par la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail ou si le contrat de bail ne contient pas de telle clause, il vous faudra demander en justice la résolution du bail. En cas de résolution judiciaire, le locataire devra quitter le logement sous 2 mois à compter de la réception du commandement de quitter les lieux. Ce délai peut être rallongé jusqu’à 3 ans selon la situation du locataire (âge, état de santé..). Si à l’issue du délai fixé, il refuse de quitter le logement, il vous faudra saisir un huissier de justice pour expulser de force le locataire.

Donc, il vous est légitimement possible d’exiger de votre locataire qu’il paye les loyers relatifs au 2nd semestre de 2021, comme le confirme l'article 1103 du Code civil. Vous pourrez lui envoyer une LRAR portant "sommation de payer son loyer" pour lui imposer le paiement des loyers dus, sous peine de risquer une résiliation du bail et une expulsion.

Nous nous tenons à votre disposition ;