Litige sur la détermination des dates de la garde alternée d'un enfant ?

Question

Bonjour,  Je suis papa d’une petite fille de 6 ans.  Nous sommes séparés avec sa maman.  Le juge des affaires familiales m’a octroyé 1 mercredi sur 2 et un week-end sur 2 ainsi que la moitié des vacances scolaires du lendemain du dernier jour d’école 11h  au dernier jour de garde 19 h sans plus de précision.!  Se qui crée des conflits avec la maman car nous ne sommes pas d’accord sur le jour de retour.  Pouvez-vous nous éclairer ?  Je vous précise que j’ai la première moitié des vacances étant donné que nous sommes une année paire.  Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour Monsieur,

Si un désaccord persiste entre vous et votre ex-conjointe quant aux dates de la garde alternée de votre enfant, vous pouvez saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de votre enfant afin que celui-ci ré-examine son mode de garde (articles 373-2-8 ; 373-2-1 et 373-2-13 du Code civil). Dans ce cas-là, vous devrez réintroduire une requête JAF. En effet, toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants sont toujours modifiables, la seule condition de recevabilité de l'action étant la survenance d'un fait nouveau.

Si la décision du Juges aux Affaires Familiales ne vous convient pas, mais qu'il vous est impossible de démontrer la survenance d'un fait nouveau, interjeter appel de la décision du JAF parait être une solution envisageable.

Enfin, vous avez toujours la possibilité de conclure un accord amiable avec votre ex-conjointe sur les dates de la garde alternée de votre enfant avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que celui-ci le valide.

N'hésitez pas à nous solliciter de nouveau en cas de besoin d'informations complémentaires.

Très cordialement.

Litige sur la détermination des dates de la garde alternée d'un enfant

Réponse de Maître Hashtag Avocats