Séparation d'un couple pacsé, répartition des biens
Bonjour, je suis pacsé au père de mes enfants, nous sommes en pleine séparation. J'ai acheté des biens comme lave linge, frigo, télévision..., les factures sont à mon nom. A qui appartiennent ses biens ? aux 2 ou à la personne qui les a acheté ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Réponse de Maître Johanna Bouhassira
Madame, En principe le PACS est soumis aux règles du régime de la séparation des biens, sauf dispositions contraires prévues par les partenaires du PACS. Ainsi sous le régime de la séparation des biens : les biens personnels, et ceux acquis pendant la vie conjugale restent la propriété de celui qui les a acquis. Par contre si le PACS est soumis au régime de l’indivision : les biens acquis au cours de l’union par les partenaires de PACS appartiennent à chacun d’eux par moitié. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information. Cordialement. Me BOUHASSIRA jbouhassira.avocat@gmail.com 06.14.37.31.11 01.46.05.60.23
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Je quitte le domicile conjugal - Quel sera alors son régime fiscal ?
- Je ne veux pas que mon ex-conjoint emmène mes filles en vacances
- Comment obtenir la garde exclusive de ma fille ?
- Comment obliger le père à contribuer aux charges avant la séparation
- Exercice de l'autorité parentale en cas de souhait de déménagement
- Obtention d'un titre de séjour dans le cadre du PACS
- Conclure un PACS avec un ressortissant de l'UE
- Que faire en cas de non accord de son ex-conjoint suite à une séparation
Les fiches pratiques des experts ekie sur Séparation / Pacs