Séparation d'un couple pacsé, répartition des biens

Bonjour, je suis pacsé au père de mes enfants, nous sommes en pleine séparation. J'ai acheté des biens comme lave linge, frigo, télévision..., les factures sont à mon nom. A qui appartiennent ses biens ? aux 2 ou à la personne qui les a acheté ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Question posée le 28 juillet 2020
1 réponse

Madame,
En principe le PACS est soumis aux règles du régime de la séparation des biens, sauf dispositions contraires prévues par les partenaires du PACS.
Ainsi sous le régime de la séparation des biens : les biens personnels, et ceux acquis pendant la vie conjugale restent la propriété de celui qui les a acquis.
Par contre si le PACS est soumis au régime de l’indivision : les biens acquis au cours de l’union par les partenaires de PACS appartiennent à chacun d’eux par moitié.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.
Cordialement.
Me BOUHASSIRA
jbouhassira.avocat@gmail.com
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Réponse du 28 juillet 2020