Arrêt maladie et complément de salaire (Convention du transport routier) ?

Question

Bonjour    Je suis ambulancier. Je suis en arrêt de travail depuis le 26 09 2019 opéré de la jambe qui s'est bien passé, mais ils se sont aperçus que j'avais fait des infarctus anciens donc en janvier pose de défibrillateur. Donc je ne peux plus faire ce travail.     J'ai lu l'article 16 de la convention collectif du transport routier et transport annexe sur les arrêts de maladie qui dispose que si la personne a plus de 15 d'ancienneté à partir de l 'arrêt (j ai 18 ans d'ancienneté depuis le 04/03/2020) et plus de 50 ans(j en ai 57 et demi) la durée passe à 12 mois au lieu de 6 mois pour la compensation de salaire.    Je n'ai pas été payé le 11 avril 2020 qui correspond au mois de mars, et idem pour le 11 mai. donc ma question est suis-je dans mon droit si je leur dit qu' ils se sont trompés et que je suis dans l' alinéa 2 de l article 16 de la convention et qu'ils doivent continuer a payer la compensation de salaire suite aux indemnités journalières perçues de la c.p.a.m  Je suis en arrêt jusqu'au 29 juillet pour l instant.    En vous remerciant d'avance, je vous souhaite une bonne journée. Et soyez prudents.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.

📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.

📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

⏳ Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Arrêt maladie et complément de salaire (Convention du transport routier)

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