Délégation de l'autorité parentale à ses parents

Madame,

Vous avez l’intention de confier la garde de votre enfant à vos parents qui habitent en Guadeloupe. Vous souhaitez avoir des informations sur la délégation volontaire d’autorité parentale, ses modalités et ses conséquences.

Concernant la délégation d’autorité parentale volontaire

Les parents peuvent demander la délégation de l’autorité parentale si le transfert de celle-ci est indispensable à l'intérêt de l'enfant et si les circonstances l'exigent. Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire.

D’après l’article 376 du Code civil, la délégation ne peut se produire par simple accord entre les parents et le délégataire, puisque “aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement”. Il faut donc toujours l'intervention du juge aux affaires familiales.

La délégation doit impérativement être demandée au juge et ne peut s’effectuer sans décision de celui-ci, tel qu’indiqué par l’article 371-1 du Code civil.

À noter que si le père a reconnu l’enfant, vous exercez l’autorité parentale de manière conjointe, et ce même si vous êtes séparés. L’exercice de l’autorité parentale ne peut lui être retirée qu’en vertu d’un jugement.

Par conséquent, vous ne pouvez pas décider de confier votre enfant à vos parents sans l'accord du père.

Concernant ensuite la procédure de délégation d’autorité parentale :

La demande de délégation se fait auprès du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant et doit être adressée au juge aux affaires familiales. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les demandes relatives à la délégation de l’autorité parentale. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa nº16077*01 (téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R56621) Une fois la requête instruite par le juge, toutes les parties seront convoquées à une audience afin d’être entendues par le juge. De manière générale, la présence à l’audience est obligatoire. Si vos parents ne peuvent pas être présents le jour de l’audience, le juge peut reporter l’audience ou prendre la décision sans entendre.

Si vous souhaitez être assistée par un avocat, et compte tenu de vos faibles ressources, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle afin que toute ou partie des frais de justice soient pris en charge par l’Etat.

Concernant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par le tiers délégataire

L’article 377-1 alinéa 2 du Code civil dispose que “le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale.” Autrement dit, les modalités de l’exercice de l’autorité parentale seront fixées avec votre accord par le juge. Vous pouvez donc décider de partager l’exercice de l’autorité parentale avec vos parents et de fixer la durée de ce partage. Par ailleurs, l’article 377-2 du même Code précise que la délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent y mettre fin. Le Juge aux affaires familiales doit alors être saisi de nouveau par voie de requête par le/les parents ou le délégataire.

Ainsi, la délégation et ses modalités peuvent être aménagées selon votre situation personnelle. Si votre situation se trouve modifiée et que vous souhaitez récupérer l’autorité parentale, il vous faudra refaire une demande auprès du juge. Si celle-ci est acceptée, vos parents n’auront plus l’autorité parentale sur votre enfant mais conserveront, tout de même, un droit de visite de l’enfant qui leur revient de droit.

Sur le versement d’une prestation financière aux grands-parents ayant la garde de l’enfant :

L’article 371-2 du Code civil indique que “chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant” et ajoute que “cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur”.

Par ailleurs, conformément à l’alinéa 3 de l’article 377-1 du Code civil, “le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public”.

Ainsi, le juge peut décider que le ou les parents qui délèguent l’autorité parentale versent aux délégataires une somme d’argent au titre de l’obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Toutefois, le juge tiendra compte des ressources des parents dans la fixation de cette prestation.

Par conséquent, le versement d’une pension alimentaire à vos parents peut être exigé par le juge bien que celui-ci tienne compte de vos ressources financières. Le fait que vous soyez au RSA sera ainsi pris en compte.

En conclusion, si vous décidez de confier votre enfant à vos parents pour les besoins de son éducation, vous devez demander au juge aux affaires familiales de leur déléguer en partie ou totalement votre autorité parentale. Le juge précisera les modalités de la délégation avec votre accord, notamment sur la durée et sur votre contribution financière. Cependant, vous pouvez demander à tout moment au juge de mettre fin à cette délégation en déposant une nouvelle requête et récupérer ainsi la garde de votre enfant.

Notre cabinet restant à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.