Conditions de réalisation d'une sous-location

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement, suite à un déplacement pro de longue durée je souhaite mettre l'appartement en sous-location avec l'autorisation du propriétaire.
J'ai quelque question sur le sujet:
- Pour le propriétaire : quel document il doit nous envoyer afin d'être dans le respect de la loi (dans notre contrat de bail, c'est maqué comme quoi on a pas le droit mais le propriétaire à accepté par téléphone)
- Pour la personne qui va sous-louer l'appart : est ce qu'on doit faire un contrat ecrit?
Est ce que nous pouvons choisir le prix du loyer qui nous convient ou uniquement un montant inférieur à notre loyer ? (on a de nouvelle charges comme la fibre l'electricité qui sont pas intégrer dans notre loyer)
Est ce qu'on peut demander un depot de garantie si on fait pas de contrat écrit?
Est ce qu'on peut demander un garant si on fait pas de contrat écrit?
Question posée le 12 avril 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,

Vous vous interrogez sur les modalités de la sous-location de votre appartement, dans le cadre de votre déplacement professionnel longue durée.

Comme vous le savez, le locataire ne peut sous-louer le logement sauf accord du bailleur, y compris sur le prix du loyer (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Sans l'accord du bailleur, la sous-location peut justifier la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Conformément à l'article 8 précité, votre propriétaire doit vous adresser une autorisation écrite, que vous devrez joindre au contrat de sous-location avec une copie du bail en cours.

Cet accord, doit notamment porter sur le prix de la sous-location.

A ce titre, j'attire votre attention sur le fait que prix de la sous-location est encadré par l'article 8 précité : "le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principale".

Autrement dit, lorsque la sous-location porte sur tout l'appartement, le loyer de sous-location peut être égal au loyer principal, mais il ne peut l'excéder.

Enfin, vous pouvez naturellement envisager un dépôt de garantie ou un garant dans le contrat de sous-location que vous conclurez avec le sous-locataire.

Je reste disponible si besoin.

Bien à vous.

Réponse du 13 avril 2021