Les comptes d'une société sont-ils approuvés en cas d'égalité de voix ?

Question

Bonjour,      Je suis le président d'une SAS avec 3 associés. Moi même (avec 49,75% des parts), un directeur général (avec 49,75 des parts aussi) et un troisième associé avec 0,5% des parts.    Lors de notre dernière assemblée générale, le 3ème associé n'a pas participé, et le directeur générale à voté à distance avec un  bulletin de vote.    Le directeur général n'a pas approuvé les comptes de la société, or je les ai approuvé. Nous sommes a stricte égalité des parts et le 3ème associé refuse de participer au conflit.    Les comptes sont-ils dans ce cas la désapprouvés ?    En vous remerciant    Bien à vous.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Comme vous le savez sûrement, le dépôt des comptes approuvés au greffe du tribunal de commerce est une obligation du président d'une SAS (Article L232-23 Code de commerce).

Bien que l'approbation des comptes sociaux est une obligation comptable annuelle, la loi laisse aux créateurs d'une SAS la liberté d'établir les règles de vote et de quorum dans les statuts de la sociétés. En cas d'égalité lors du vote en assemblée générale ordinaire, les associés devront donc se référer aux dispositions statutaires pour déduire le résultat du vote.

Bon à savoir : Si les associés refusent d'approuver les comptes, une copie de la délibération doit tout de même être déposée au greffe du tribunal de commerce. Il en résulte que les résultats de l'exercice ne pourront être affectés.

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L’Equipe Avostart

Les comptes d'une société sont-ils approuvés en cas d'égalité de voix ?

Réponse de Équipe Ekie