Dénoncer un contrat au montant disproportionné conclu avant curatelle ?

Question

Bonjour  Je suis le curateur de mon frère, démarche engagée suite à l’achat d’une prestation de ravalement de sa maison. ces travaux d’un tarif au delà des tarifs « normaux » ont fait l’objet d‘un prêt sur 12 ans. j’ai fait stopper les travaux pour la phase toiture.  Mon frère a accepté ces travaux quasiment sous la contrainte, c’est un cas d’abus de faiblesse. il m’a dit avoir eu peur qu’il le tappe.  Comment gérer ce cas ?  mon intention : payé pour la part de travaux effectuée pour un montant en phase avec le marché et revoir la somme ainsi à rembourser.  ceci remonte à Janvier 2019, travaux 7/2019, mise sous curatelle 11/2019.  Merci de votre retour

Me Johanna Bouhassira · Answer

Monsieur,  Au moment de la conclusion du contrat votre frère ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection. Cependant l'article 414-1 du Code civil fait de la santé mentale une condition de validité des actes juridiques et précise la conséquence de ce défaut à savoir la nullité de ceux ci. C'est au demandeur en nullité de rapporter la preuve de l'existence d'une altération des facultés mentales au moment de l'acte.  L'action sera alors soumise à la prescription quinquennale.  Cordialement  Me BOUHASSIRA  jbouhassira.avocat@gmail.com 0146056023 0614373111

Dénoncer un contrat au montant disproportionné conclu avant curatelle

Réponse de Maître Johanna Bouhassira