Rémunération les jours fériés en cas de contrat de travail d'intérimaire
Bonjour je suis intérimaire et le mois dernier j'ai un un contrat de travail du 21/12/2020 au 23/12/2020 car on nous a imposé de ne pas travailler le 24/12/2020 car faisant les horaires suivant 16h30 à 00h00 la journée de travail aurais été pendant le réveillon ma question est la suivante ayant eu un autre contrat du lundi donc du 28/12/2020 au 1/01/2021 et le lundi suivant un autre contrat à la semaine comme depuis un an que je suis intérimaire dans la même entreprise utilisatrice je vous savoir si on devais me rémunérer les jours fériés car d'après mes renseignement il y a continuité de la mission merci de votre aide cordialement.
Réponse de Maître Emilie TADEO
Bonsoir,
À toutes fins utiles, je me permets de vous rappeler que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Autrement dit, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
La durée totale du contrat de mission conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire est, en principe, limitée à 18 mois, renouvellement inclus.
Cela étant précisé, le salarié temporaire à droit au paiement des jours fériés indépendamment de son ancienneté, si les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient (article L1251-18 du Code du travail).
Au vu des informations que vous avez transmises, il semble que votre employeur ait volontairement interrompu vos contrats de mission afin de ne pas vous rémunérer le jour fériés, bien qu'il y ait une continuité de mission.
Dans ces conditions, vous pouvez envisager d'en solliciter le paiement auprès de la société utilisatrice.
Je reste disponible si besoin.
Bien à vous.
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