Modalités de la décision du changement de service

Bonjour, je suis infirmière dans un service de chirurgie, je vais devoir prochainement suite à deux événements indésirables (dûs à des erreurs dans mes soins), quitter un service « technique »
Pour aller dans un service « moins technique ». Une réunion en mon nom a eu lieue dans mon dos ce jour (donc sans que je sois au courant) par la cadre du service à l’équipe de soin pour les informer de mes erreurs , de mon changement prochain de service , et de l’avancée de mon dossier (retard de titularisation , blâme). Des personnes de mon service sont au courant de ce que je considère me regarder exclusivement. Existe t’il une loi qui démontre l’illégalité de ce genre de réunion dans « le dos » de quelqu’un ?
Merci beaucoup,
Cordialement
Question posée le 22 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Madame,

Nous comprenons qu’une réunion au sein de votre espace de travail a eu lieu à la suite de votre changement de service. Cette réunion avait pour objet de faire état de vos erreurs, de l’état de votre dossier ainsi que de votre changement de service.

Au sens de l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aussi, il semblerait que la réunion ayant eu lieu semble vous affecter du fait du discrédit que cela peut causer à votre égard.

Ainsi, dès lors que les humiliations au travail ont pris la forme d’un harcèlement moral, il existe une procédure d’urgence, destinée à faire cesser rapidement cette situation.

Vous avez la possibilité d’avertir les représentants du personnel des agressions perpétrées à votre encontre. Ils déclenchent alors une procédure d’alerte et informent l’employeur du problème. Dans l’hypothèse où celui-ci refuserait de prendre les mesures nécessaires, soit vous, soit un membre du Comité social et économique (CSE) saisit directement le bureau des jugements, sans phase de conciliation (*article L.2312-59 du Code du travail).

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.

Bien cordialement,

Maître Battikh.

Réponse du 22 mars 2021